Le casier judiciaire est un dossier sur lequel les condamnations pénales d’un individu sont mentionnées. Autrement dit, il est établi pour mémoriser les sanctions pénales avec d’autres décisions, il restitue les informations sous forme de bulletins avec des contenus variables selon la nature du destinataire. Sachez qu’il gère ces informations dans le respect des règles légales d’effacement.
Les différents types
Le casier judiciaire est aussi connu sous une autre appellation : l’extrait judiciaire. Un casier judiciaire contient trois types de bulletins. Tout d’abord, le bulletin N°1 transcrit l’ensemble des sanctions pénales. Il permet de préciser l’ensemble des historiques judiciaires d’une personne. Il est donc destiné aux juges et aux greffiers. Pour le bulletin N°2, il mentionne les peines de prison fermes prononcées pour un délit ou un crime. Il est délivré pour certaines autorités administratives et militaires. Et les employeurs dans le cadre de recrutement ou remise de titres honorifiques. Et pour le bulletin N°3, il ne contient que les sanctions d’emprisonnement ferme plus de deux ans sans délai, l’interdiction de pratiquer une activité professionnelle au contact avec des mineurs et les déchéances en cours d’exécution. C’est pourquoi, il est destiné à l’intéressé et vous l’obtiendrez gratuitement en faisant la demande à l’administration.
Les sanctions mentionnées
Il est important de savoir que le casier judiciaire est un document informatique et individuel des sanctions pénales. Cependant, il est bien de noter que toutes les sanctions ne sont pas toutes mentionnées dans le bulletin. Voici donc toutes les mentions qu’ils doivent comporter :
- Les peines prononcées par le tribunal de police, la juridiction correctionnelle ou la cours d’assise : les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes ;
- Les mesures alternatives aux poursuites ;
- Les peines prononcées par le tribunal du commerce : seulement en cas de procédures collectives ;
- Les déchéances de l’autorité parentale.
Les raisons d’exclusion et d’effacement
D’une manière générale, les condamnations d’une personne s’inscrivent dans le bulletin numéro 2 ou 3, et sur demande devant le tribunal compétent, elles peuvent être exclues pendant le procès ou par une décision ultérieure. Il est important de savoir qu’elles sont effacées en cas de réhabilitation de plein droit ou judiciaire suivie d’une décision spéciale d’effacement ; des contraventions de 3 ans après qu’elles sont définitives ; d’amnistie ; des condamnations plus de 40 ans sans l’existence d’une nouvelle sanction criminelle ou correctionnelle et les châtiments non avenus sont retirés du bulletin numéro 1 suite à une durée empruntée à celui de la réhabilitation légale. Notons que sous le respect de certaines conditions, il est aussi envisageable d’avoir un effacement du bulletin numéro 2 en justice. Pour ce faire, vous devez adresser au tribunal des requêtes en désinscription du casier judiciaire. Donc, s’il n’existe aucune condamnation affichée dans votre casier judiciaire, il comportera la mention Néant.