Afin de simplifier le processus de divorce, les lois françaises régissant les procédures de divorce ne cessent de s’évoluer. Avec le divorce sans juge, selon le cas, il peut ne plus être obligatoire de tenir […]
Il s’agit d’un détournement de fonds ou de bien d’autrui fondé sur une fausse promesse de restitution. En clair, c’est une infraction intentionnelle parce que l’auteur des faits adopte un comportement contraire à l’engagement avec […]
Il est important de connaître que la plainte est un acte par lequel la victime d’une infraction alerte les faits auprès des autorités compétentes. Cette action de la victime a essentiellement pour but de punir […]
Le droit pénal de l’informatique et la cybercriminalité s’agit d’un crime commis à l’aide d’un ordinateur. Soit l’acte lui-même se produit sur un ordinateur, soit l’objet de l’acte consiste en des données stockées sur un ordinateur. Un ordinateur n’a […]
Avec des millions d’avocats autorisés à exercer le droit dans le monde entier, il n’est pas toujours facile de trouver le bon avocat pour résoudre nos problèmes. La sélection d’un bon avocat est un processus […]
Le casier judiciaire est un dossier sur lequel les condamnations pénales d’un individu sont mentionnées. Autrement dit, il est établi pour mémoriser les sanctions pénales avec d’autres décisions, il restitue les informations sous forme de […]
Les droits fondamentaux sont ceux qui sont essentiels au développement intellectuel, moral et spirituel des individus. Ces droits sont assurés dans la législation d’un État de droit. Étant donné que ces droits sont fondamentaux ou […]
Des nombreux critères sont à prendre en compte afin de trouver le statut juridique le mieux approprié à votre activité professionnelle. Tout d’abord cela dépend du type d’entreprise que vous allez créer, une entreprise individuelle […]
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