Métier du Médiateur pénal : mission, formation et salaire

Juridique

Étant une personne indépendante ou affiliée à une institution ou organisation, le médiateur pénal permet de faciliter les règlements à l’amiable entre auteurs et victimes d’infractions pénales. Quelles sont les missions que doit accomplir le médiateur pénal? Quelles formations doit-il suivre? Et quelles compétences ou qualités doit-il nécessairement posséder?

Missions et rôles du médiateur pénal

Désignés par le Ministère Public, précisément par le procureur, les médiateurs d’affaires pénales interviennent dans les petits et moyens contentieux pénaux pour lesquels des plaintes ont été déposées. Ça peut être le cas d’une injure, d’une menace, d’un vol simple, d’un tapage dans la nuit, d’une violence mineure, des dégradations de mobilier, etc. Le médiateur aura pour mission de convoquer les deux parties lors d’une réunion séparée et va essayer de résoudre le contentieux lié à l’affaire pénale à l’amiable. Cela peut concerner le paiement de dommages-intérêts pour réparation de préjudice ou être une présentation d’excuse. Même s’il n’avait aucun pouvoir sur la prise d’une décision finale définitive, il a coordonné le cours normal de l’audience de médiation. En outre, le rôle du médiateur pénal est d’interpréter les procédures, rappeler les lois, arbitrer et faciliter le dialogue pour un consensus bénéfique pour les deux parties. Il doit également prêter serment de se soumettre aux secret et confidentialité professionnels. Par conséquent, il a l’obligation d’être objectif et impartial dans la procédure. Plus couramment, la médiation pénale est réalisée dans l’enceinte d’un logement ou dans les locaux de la justice. Notons enfin que le médiateur pénal accomplit sa mission en travaillant également en coopération avec des professionnels de services sociaux et des experts en psychologie.

Compétences et qualités pour être qualifié au poste de médiateur pénal

Pour pouvoir devenir médiateur pénal, il est nécessaire d’avoir de larges connaissances fondamentales en droit en général et des connaissances approfondies en droit pénal de manière particulière. Le médiateur doit avoir le sens de bonne écoute et savoir entretenir un dialogue. Il doit être objectif et impartial dans toutes ses missions et rôles et doit pouvoir se montrer le plus fréquemment disponible.

Formations et conditions pour être médiateur pénal

La formation en droit et plus précisément en droit pénal est fortement recommandée. Afin d’exercer le métier de médiateur d’affaires pénales, il faut impérativement remplir certaines conditions à savoir : disposer d’un casier judiciaire vierge, avoir de très bonnes compétences et expériences professionnelles en tant que juriste, pouvoir exercer librement sa profession avec impartialité, avoir au minimum 75ans d’âge. En outre, les candidats à ce métier ne doivent pas avoir des relations familiales avec un magistrat ou avec un quelconque fonctionnaire de la justice (à l’exception des cas où le Ministère public accorde une dérogation). Pour remplir les fonctions de médiateur pénal, il est exigé de faire une demande d’autorisation auprès de l’avocat du Ministère public (compétence du Tribunal des Grandes Instances), soit du magistrat du ministère public auprès d’une cour supérieure (compétence de la Cour d’Appel). L’autorisation peut être révoquée aussitôt quand le médiateur n’arrive plus à remplir les conditions qu’il faut ou ne peut exercer sa profession de manière efficace.

Le salaire d’un médiateur pénal

Les médiateurs en affaires pénales reçoivent des rémunérations selon et après service rendu. Les frais varient en fonction de la nature de la médiation et de sa durée.