Fonctionnaire et agent public : les recours en cas de litige au travail

Travailleur dans la fonction publique, il n’est pas rare que vous rencontriez un problème avec l’administration qui vous emploie. Seulement, contrairement au secteur privé qui dispose du conseil de Prud’hommes pour faire respecter le contrat de travail. Le secteur public n’a pas accès à un équivalent en cas de litige au travail. Dans notre guide, vous allez découvrir vos recours en cas de conflit avec votre administration.

Le règlement à l’amiable de la situation

En cas de conflit au travail, la première chose que vous allez faire est d’introduire un recours à l’amiable pour régler le problème. Cette option sera plus rapide et moins chère par rapport à une procédure contentieuse. De ce fait, pour entamer un processus de règlement à l’amiable de votre litige au travail, vous avez deux possibilités :

  • Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne avec laquelle vous avez un problème.
  • Vous pouvez faire appel à un médiateur administratif. Cet intermédiaire impartial et payant va vous aider à trouver une solution qui vous permettra de régler le litige. Vous pourrez en trouver un en consultant la liste des médiateurs qui est disponible auprès du greffe du tribunal administratif compétent.

Dans le cas où vous avez pu trouver un accord suite à l’intervention du médiateur administratif. Vous pouvez faire homologuer cet accord par un juge afin de lui donner une force exécutoire. De cette manière, vous avez une protection contre le non-respect des engagements par l’administration qui vous emploie. Il est important de souligner que le recours à un médiateur administratif est obligatoire pour régler un conflit au travail avant la saisine du tribunal pour certaines situations. Vous devez donc vous renseigner si votre cas requiert ou non cette étape.

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Le recours à la justice

Dans le cas où la tentative de règlement du conflit à l’amiable ou la médiation administrative n’a pas porté ses fruits. Vous pouvez saisir la justice pour régler le litige que vous avez avec l’administration qui vous emploie. Pour votre recours contentieux, c’est le juge administratif que vous allez saisir. Vous aurez besoin d’un avocat pour cela. Sur www.cabinetlapuelle.fr, vous pouvez d’ailleurs trouver l’avocat qui va vous accompagner dans cette démarche. Vous allez d’ailleurs constituer un dossier avec une requête avec les détails des faits et les éléments juridiques du litige. Il vous faudra également fournir d’autres pièces. Votre avocat pourra vous aider dans cette étape de la procédure.

Le tribunal à saisir pour votre recours

Dans le cas d’un recours contentieux pour régler un litige entre un agent public ou un fonctionnaire et l’administration qui l’emploie. Le tribunal à saisir est le tribunal administratif. Vous allez vous adresser au tribunal administratif du siège de votre employeur. Dans le cas où plusieurs autorités ont participé à la prise de décision. Vous allez saisir le tribunal administratif du siège de la première autorité qui est mentionnée dans la décision que vous désirez contester.