Quelles sont les conditions d’obtention d’un permis de bâtir ?

La construction d’un logement passe par la conformité aux règles juridiques et administratives. La demande du permis de bâtir figure parmi les procédures importantes qui vous permettent d’être en règle. Dans de nombreuses situations, l’administration peut prendre du temps avant d’envoyer une réponse. Ce permis est destiné aux nouvelles constructions, aux travaux d’extensions et à certains changements de destination de locaux.

Qu’est-ce qu’un permis de bâtir ?

Le permis de bâtir ou permis de construire est un document administratif qui donne une autorisation de réaliser ou de modifier une construction. Ces travaux de construction ou de rénovation se font au regard des règles d’urbanisme. Cette réglementation est régie en France depuis la loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy. Elle remplace les diverses autorisations qu’il fallait obtenir auparavant avant de construire. Ce permis ne prend pas en compte les habitations de moins de 35 m2.

Les services administratifs peuvent vérifier qu’un projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il y a par exemple la règle d’accessibilité qui doit être respectée lorsqu’une maison est destinée à la location. Il faut toujours consulter les services d’un expert avant de se lancer dans un tel projet. Un architecte est le mieux placé pour vous dire si le projet est faisable ou pas. Il est obligatoire dans les constructions dont la superficie du plancher dépasse 150 m2.

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 Permis de bâtir : la procédure à suivre

La demande d’un permis de bâtir s’effectue grâce au CERFA n° 13406*07 pour une maison individuelle et d’un téléservice. Elle se présente tel un dossier standard et est adressée à la mairie par le propriétaire. Certains documents accompagnent bien évidemment la demande.

Les éléments d’une demande de permis de bâtir

Une fois que le formulaire CERFA a été rempli, il faut le retirer et le joindre au dossier de demande. La déclaration des éléments nécessaires et le bordereau des pièces jointes permettent aux agents en charge de votre dossier de vérifier vos ressources. A ces documents vont se joindre les différents plans (plan de localisation, plan de masse, etc.), la notice et le document graphique.

Le dépôt du permis de bâtir

Le dépôt se fait à la mairie contre un récépissé au nom de la commune ou au nom de l’Etat suivant un plan local d’urbanisme existant. Si un seul élément est absent de votre dossier, vous avez un mois pour le compléter. Les dossiers incomplets qui ne sont pas complétés dans les délais sont tout simplement mis à l’écart. En France, la mairie dispose de 2 mois comme délai d’instruction d’une maison et de 3 mois pour les autres projets de construction.

Passé les délais de traitement du dossier, un silence de la part de la mairie signifierait que soit votre demande a été réfutée soit elle a été statuée. Il convient tout de même de se rapprocher de celle-ci afin de s’en quérir de la situation. Dans le cas où la demande a été accordée, la mairie entrera en contact avec le propriétaire.

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