La construction d’un logement passe par la conformité aux règles juridiques et administratives. La demande du permis de bâtir figure parmi les procédures importantes qui vous permettent d’être en règle. Dans de nombreuses situations, l’administration […]
La citation directe est une saisine du tribunal par la victime ou le ministère public afin de convoquer directement l’auteur présumé de l’infraction. Suivant le type d’infraction, le tribunal saisi peut être soit correctionnel ou […]
Bailleur comme locataire, tous aimeraient avoir une insigne connaissance sur les contrats locatifs. Tout le monde sait à quoi s’en tenir, ce qui permet de régler facilement les litiges. Il existe plusieurs types de contrats […]
Il existe plusieurs types de juridictions civiles parmi lesquelles le tribunal du commerce. Il est une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges des commerçants entre eux ou entre particuliers. Le tribunal du commerce entre […]
Il existe 3 types d’infractions qui peuvent amener un individu à être jugé : la contravention, le délit et le crime. S’il est reconnu par le plaignant comme auteur des faits, alors sa culpabilité n’est établie […]
La création d’une entreprise amène toujours à se poser certaines questions importantes. Le choix d’un régime fiscal fait partie d’une des réponses à ces questions. Il se fait dans le but d’optimiser la fiscalité de […]
Le métier d’avocat demande beaucoup de discipline et de persévérance. Il est un professionnel de droit qui exerce de façon libérale. La décision d’accéder au barreau va vous permettre d’assurer la régulation de cette profession […]
La rédaction d’un document juridique n’a pas toujours été chose facile. C’est pourquoi on se réfère généralement aux savoir-faire des professionnels. La décision de rédiger un pacte d’actionnaires demande un certain nombre de connaissances à […]
La norme est une règle (la constitution, les lois et règlements, etc.) qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques. Sa hiérarchisation est certes familière au langage juridique, mais assez complexe. La hiérarchie des […]
Le divorce peut se montrer émotionnellement et financièrement épuisant. Une aide de toute nature que ce soit est toujours la bienvenue. L’aide juridictionnelle consiste pour l’Etat de prendre en charge l’avance des frais d’un procès […]
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