Les différentes lois sur la gestion locative immobilière

Grâce à la gestion locative immobilière, les propriétaires et bailleurs peuvent se décharger de toutes les tâches liées à la gestion courante du bien. Ils confient en effet la mission à un mandataire pour gagner du temps et de l’énergie. Cependant, la gestion immobilière est particulièrement encadrée par des lois. Découvrons lesquelles ?

La loi ALUR

La gestion locative permet à un propriétaire de biens immobiliers de déléguer les différentes missions relatives à la mise en location de ces derniers à un mandataire. Afin de mieux régir cette activité, l’État a mis en place en 2014 la loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové pour renforcer les droits et les obligations de chaque partie.

Quelques modifications ont alors été apportés sur :

  • La rédaction des annonces immobilières

Elle doit contenir les mentions obligatoires préconisées par la loi.

  • L’établissement des états des lieux

L’état des lieux dans la gestion locative immobilière doit suivre un modèle établi par la loi.

  • Le plafonnement des honoraires

Le but principal de cette loi est de plafonner les honoraires des mandataires dans l’exécution de leur mission telle que la gestion locative, la fixation du loyer et la recherche de locataire.

  • L’uniformité de bail de location

Un modèle-type de bail est mis en place dans le but de simplifier les démarches, mais aussi de réduire les frais pour les locataires.

  • Les délais de préavis exceptionnels

Le délai de préavis pour la location d’un logement vide est de 3 mois. Toutefois, la loi ALUR instaure une réduction du délai à 1 mois dans les zones tendues. Pour la location meublée, il est de 1 mois.

  • Le dépôt de garantie
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La loi ALUR impose la restitution du dépôt de garantie à chaque sortie d’un locataire. Le montant est fixé à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyers hors charges pour une location meublée. Si l’état des lieux à la sortie est identique à celui à l’entrée, le délai de restitution est fixé à 1 mois après la remise des clés. Si des éventuelles réserves sont émises sur l’état des lieux de sortie, ce délai passe de 1 mois à 2 mois avec une pénalité de retard de 10% du dépôt de garantie par mois.

  • La révision du loyer

La loi Alur implique aussi le fait que la révision du loyer doit être réalisée dans l’année dans le cas où il n’y a aucune rétroactivité.

La loi Hoguet

La loi Hoguet est une loi qui s’applique à tous les professionnels du secteur immobilier. Le mandataire à qui on confie la gestion du bien doit respecter certaines conditions pour pouvoir exercer dans le domaine. Elle a été instaurée dans le but de s’assurer du sérieux et des compétences des intermédiaires intervenant dans l’immobilier et d’éviter les arnaques et les dérives.

Selon la loi Hoguet, le mandataire doit alors être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture pour pouvoir assurer la gestion locative. La souscription du professionnel à un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire. La loi exige également une garantie financière auprès d’une banque afin de couvrir les fonds détenus ou en transit lors de la gestion locative. Bien évidemment, un mandat de gestion locative est indispensable pour exercer le métier.

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La loi Hoguet oblige également le mandataire à remettre un reçu pour toutes les sommes versées. Au fil des années, elle a été complétée par la loi ALUR au niveau de plusieurs points.

La loi Élan pour la location meublée

La loi Élan vient compléter la loi ALUR en reprenant certaines grandes lignes de l’encadrement des loyers. Elle prévoit de sanctionner les propriétaires qui dépassent le plafond de loyer dans certaines zones. En cas de non-respect, le propriétaire risque une amende administrative allant jusqu’à 5 000 €. La loi élan impacte particulièrement la gestion locative sur la mise en place du bail de mobilité pour les locataires en mobilité professionnelle.

Le contrat est surtout destiné aux jeunes actifs et étudiants en quête d’une location meublée de courte durée pour des raisons professionnelles. La durée du bail est comprise entre 1 à 10 mois, la résiliation est possible à tout moment et sans justificatif de décision venant du locataire et le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. La loi Elan porte également sur la simplification des procédures de construction, de l’augmentation des logements sociaux et la création de bail numérique.

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