À quoi servent les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?

Les frais de notaire font partie des frais annexes d’une transaction immobilière. Ils constituent une grande somme qui ne devrait pas être négligée lors de l’estimation des dépenses. Ils permettent surtout de finaliser la transaction entre le propriétaire et l’acquéreur. Mais à quoi servent-ils en réalité ? On vous répond.

Pour payer les honoraires du notaire pour ses différentes présentations

Le notaire est un officier public qui a pour rôle principal de finaliser la transaction lors d’un achat immobilier. Sa présence est obligatoire lors de la signature de l’acte de vente. De ce fait, le contrat devient légal et incontestable aux yeux de tous. Les frais de notaires servent alors en partie à financer la rémunération du notaire lors de la transaction pour ses différentes prestations. À savoir, la rédaction de l’acte de vente, l’enregistrement auprès des services publics et ses conseils pratiques.

Toutefois, cette rémunération ne représente qu’une partie infime des frais de notaire (environ 10% du montant total). De plus, elle est soumise à des réglementations strictes de plafonnement. Le barème des émoluments notaire suit des tarifs dégressifs par tranche de prix allant de 0 à 60 000 euros.

Pour financer la mutation

En gros, les frais de notaire servent à financer la réalisation de la transaction. La majeure partie de la somme sera versée pour le compte de l’État et des collectivités territoriales afin d’enregistrer le transfert de propriété. Les droits de mutations représentent 80% des frais de notaire et peuvent atteindre une somme colossale selon le prix de vente du bien. C’est un montant à prévoir obligatoirement dans l’estimation de budget avant chaque projet d’achat immobilier.

A lire aussi  Quels sont les domaines et les branches du droit des affaires ?

Les droits de mutation se composent des diverses taxes dues à l’État, le département et la commune.

  • La taxe communale

Le taux de taxe communale additionnelle pour la mutation à titre onéreux d’un bien immobilier est fixé à 1,20% du prix de vente du bien. Elle servira surtout à couvrir les dépenses de l’administration et financer les projets d’urbanisme.

  • La taxe départementale

La taxe départementale ou taxe de publicité foncière est fixée à 4,50% du prix initial de vente. Elle peut aussi être appelée droit d’enregistrement. Cette somme est perçue par les départements afin de financer les équipements publics communaux et intercommunaux. Le taux maximum de 4,50% résulte d’une réforme des droits de mutation lors d’une transaction immobilière. Toutefois, certains départements comme l’Isère, l’Indre et le Morbihan ont encore conservé un taux entre 3,80% à 4,50%.

  • La taxe nationale

La taxe nationale est fixée à 2,37% du montant de la taxe départementale. À noter que l’État applique également la TVA pour les frais de notaire.

En revanche, le taux de taxe de publicité foncière est réduit à 0,71% pour les logements neufs. Et la taxe nationale s’élève à 2,14% du montant de la taxe départementale. Il faut également compter dans le calcul la taxe de contribution à la sécurité immobilière de 0,10%.

Pour payer à l’avance les débours

L’acquéreur du logement doit s’acquitter des frais de notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Le notaire donne en principe une estimation des frais nécessaires pour la réalisation de la transaction en détaillant les différentes démarches. Dans la note se trouvent les débours. Ils sont particulièrement utilisés pour la réalisation des documents de vente et représentent environ 10% du montant total des frais de notaire. Ils peuvent atteindre environ 1 000 à 1 800 euros selon le cas. Les débours serviront à financer l’impression, les frais de déplacements et bien d’autres démarches pour mener à bien la mission du notaire. Ils se définissent ainsi comme des dépenses réalisées pour le compte du client. Dans la plupart des cas, le notaire fait appel à des intervenants pour la réalisation des documents. Les rémunérations de ces derniers seront donc intégrées dans cette somme.

A lire aussi  L’importance d’une assurance professionnelle pour votre entreprise ?

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*