Réglez vos conflits bailleurs-locataires à l’amiable via la CDC

Nos conseils en droit

L’état des rapports entre bailleurs et locataires peuvent être compromis par des litiges liés au non-respect par l’un ou par l’autre de ses obligations prévues dans le bail. Il faut tout de même savoir que de tels conflits peuvent être réglés à l’amiable en saisissant la commission départementale de conciliation ou CDC, un organe qui a été créé par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989.

CDC : qui a le droit de la saisir et dans quels cas ?

En tant qu’organe ayant pour vocation la conciliation des propriétaires, des bailleurs et des locataires, la CDC est un organe que chacun de ces derniers peut saisir. Au début, elle était seulement destinée au règlement des conflits liés à l’augmentation de loyer, au fil des années, son champ de compétences s’est élargi et inclut ainsi les litiges relatifs au dépôt de garantie, à l’état des lieux de sortie, aux réparations et charges locatives, au problème de décence, à l’application des accords collectifs et à la soumission aux modalités de fonctionnement d’un bâti, et à la réévaluation du loyer.

Contrairement à ce que peuvent penser certaines personnes donc, la CDC n’est pas compétente pour des questions relatives :

  • Aux impayés
  • Au trouble de voisinage
  • Aux locations saisonnières
  • Aux locations liées à une fonction ou un emploi
  • Au logement non meublé, en dehors des cas d’insalubrité

CDC : quelles sont les démarches relatives à sa saisine ?

Toute personne voulant saisir la CDC pour le règlement à l’amiable des litiges entre locataire et bailleurs devra envoyer en recommander un courrier avec accusé de réception à son secrétariat. Ce dernier fait partie des services de la direction départementale de l’équipement. La lettre présentant le problème est le premier élément qui devra composer le courrier. A elles devront s’ajouter la copie du contrat de location, une pièce écrite prouvant l’existence d’une précédente réclamation envoyée à l’autre partie et divers autres documents indispensables pour une meilleure illustration de la situation et faire valoir ce qu’est droit.

CDC : que se passe-t-il après l’envoi du dossier ?

Il ne reste plus à la personne qui a envoyé le courrier qu’à attendre que lui soit transmis un courrier contenant sa convocation.  Cette dernière lui permet de connaître, au moins quinze jours à l’avance, de la date prévue pour la tenue de la séance de conciliation. L’autre partie, de sa part, se fera envoyer une copie du dossier constitué par son « adversaire ». Selon les sollicitations, la fréquence de réunion des commissions pourra aller de une à trois fois par semaine. La partie qui ne pourra pas venir pour diverses raisons peut se faire représenter par son avocat ou un autre individu habilité à ce faire.

CDC : le jour de la conciliation

Le jour J, chacune des parties sera entendue par une assemblée regroupant à parts égales des représentants de bailleurs et de locataires. Après avoir écouté les argumentations, celle-ci leur aidera à trouver un terrain d’attente. Dans le cas où les deux parties acceptent les nouvelles conditions issues d’un commun accord, il leur sera remis un document ayant une valeur contractuelle. Dans le cas où une d’entre elles ne s’y soumit pas ultérieurement, l’autre peut porter l’affaire devant la justice en vue d’une soumission forcée. Dans le cas où aucun accord n’est ressorti de la séance, la saisine du tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement sera incontournable.