Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel s’inscrit parmi les types de divorces. Toutefois, il se fait par le respect de quelques étapes précises. Ces étapes sont au nombre de cinq. Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ? L’article ci portera la charge de renseigner sur les étapes d’un divorce par consentement mutuel.

S’adresser à un avocat

Pour qu’un divorce par consentement mutuel soit effectif, les époux doivent inéluctablement s’adresser chacun à un avocat. Cette étape est primordiale, ce qui la met en première place. Encore appelé divorce à l’amiable, il s’agit ici d’un divorce qui nécessite l’accord des deux époux. Ces derniers doivent connaître les tenants et aboutissants de leur acte. En d’autres termes, ils doivent avoir une idée des principes et conséquence d’un tel divorce. Au moment où ces conditions sont remplies, ils doivent contacter un avocat chacun de son côté. Celui-ci devra les guider dans le processus, mais ne pourra exiger des explications sur les raisons du divorce.

Rédiger l’acte de divorce

La rédaction de l’acte de divorce est la deuxième étape du divorce par consentement mutuel. C’est une rédaction qui se fait à l’aide des avocats choisis. Et c’est en raison de cela que cette étape succède celle qui exige le choix d’un avocat. Ainsi, après que les époux aient choisi leurs avocats, il leur incombe de procéder à la rédaction de l’acte. Cet acte est constitué des retombées du divorce par rapport auxquelles les époux se sont mis d’accord. Aussi, c’est un acte dont les points doivent être acceptés par les conjoints. Cette acceptation doit être précisée par écrit. En conséquence, cet acte est primordial au divorce.

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Réfléchir pendant un délai de 15 jours

Après le choix des avocats et la rédaction de l’acte de divorce par les avocats, il est imposé au conjoint une période de réflexion. En effet, les avocats remettent l’acte aux conjoints qui réfléchiront par rapport. Une réflexion obligatoire dont la durée est prévue par la loi. Ainsi, elle est de quinze jours. En raison de l’importance de ce délai et du divorce, aucun des conjoints ne peut estimer avoir le droit de brûler cette étape. Il est à préciser que le délai ne doit pas être moins de quinze jours. On conclut donc qu’on peut donner plus de quinze jours aux conjoints.

Signer l’acte

La signature de l’acte est la raison de la réflexion. En effet, une fois l’acte signé, il n’est plus possible de rebrousser chemin. Cette étape nécessite la signature des conjoints et celle des avocats. La première signature est primordiale pour affirmer que les époux sont d’accord avec les précisions de l’acte. La deuxième pour sa part, est faite pour que les avocats puissent confirmer le choix libre et éclairé de leurs clients. Elle est aussi faite pour assurer l’intérêt des enfants. La signature de l’acte est, comme toutes les autres étapes, non négligeable. Tout se joue au moment de la signature de l’acte.

Validation de l’acte

Après signature de l’acte par les conjoints, l’avocat le plus diligent doit remettre l’acte à un notaire. Ceci doit se faire dans un délai de sept jours maximum. Une fois entré en possession de l’acte, le notaire dispose d’un délai de quinze jours. Un délai qui consistera à enregistrer l’acte. Afin qu’il lui soit conféré une date précise et une force exécutoire. Le notaire, suite à l’enregistrement, doit remettre aux avocats une attestation qui confirme le dépôt de l’acte de divorce. C’est à ce moment que les avocats joueront leur dernier rôle, un rôle qui consistera à la transcription divorce pour qu’il soit effectif.

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