Quelles sont les différentes formes de contrat locatif ?

Juridique

Bailleur comme locataire, tous aimeraient avoir une insigne connaissance sur les contrats locatifs. Tout le monde sait à quoi s’en tenir, ce qui permet de régler facilement les litiges. Il existe plusieurs types de contrats locatifs qui diffèrent selon plusieurs paramètres. Ils s’établissent en référence au bien immobilier et aux moments clés de la location.

Les objectifs d’un contrat locatif

Un contrat de location est aussi appelé bail et a pour but d’énoncer les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Le bailleur décide à travers ce contrat de céder son bien au locataire. Il est signé en présence d’un agent public ou délivré par le notaire ou un huissier de justice. L’implication d’un professionnel de la loi rend cet acte plus authentique. Sans ce document le bail n’est pas valide et toute action en justice sera simplement nulle. Les 2 parties gardent chacune une copie et doivent se conformer aux clauses édictées dans le contrat. On regroupe les contrats locatifs en 2 grands groupes.

Le contrat de bail pour location vide

La location vide encore appelée location non meublée est l’acte qui conclut que le locataire loue un logement vide. Elle est de nos jours très réglementée et a une durée de 3 ans minimum renouvelable conformément à l’article 10 de la loi de 1989. Il faut quand même noter que cette durée varie en fonction de la qualité du locataire, la nature du contrat et la visée de la location. L’habitation n’est pas aussi vide qu’on pourrait le penser car elle contient un minimum d’équipements comme les installations sanitaires et électriques.

La gestion du logement peut être confiée à un agent immobilier. Sa carte professionnelle doit porter la mention gestion locative. Mais, le bailleur peut décider de gérer lui-même son activité et on parlera de gestion locative propre. L’acquéreur du bien immobilier peut décider d’exercer une activité professionnelle et résider dans le local acquis. A ce moment-là le bail devient mixte bien que le logement soit vide.

Le contrat de bail pour location meublée

Dans ce type de contrat, le logement mis à la disposition du locataire est un logement bien équipé. Les éléments présents dans ces habitations dépendent d’un bailleur à un autre. Elles doivent toutes comporter un minimum de basiques comme le lit, la table et les chaises, etc. Le contrat locatif de logement meublé est encadré par la loi ALUR du 27 mars 2014 et a une durée minimum de 1 an. Mais, si c’est un bail étudiant, la durée est de 9 mois minimum.

La location meublée dispose d’un hébergement de courte durée dite saisonnière. Elle profite aux locataires comme aux touristes qui sont de passage dans la zone pour quelques jours ou semaines. Ceux-ci   peuvent résilier leur contrat à tout moment sans avoir à donner des explications au propriétaire. Le bailleur par contre ne peut pas le faire car il est tenu par les clauses du contrat. Il peut juste attendre le renouvellement du bail et proposer de nouvelles conditions.