Produits défectueux : les recours

Nos conseils en droit

Que ce soit pour l’achat d’un produit en boutique traditionnelle ou sur une plateforme de vente en ligne. Vous avez le droit de réaliser des recours si le produit que vous avez acquis est défectueux. À travers notre guide, vous allez pouvoir découvrir quelles sont exactement les démarches que vous pouvez entamer dans ce genre de situation.

La garantie de vice caché

Dans le cas où le produit que vous avez acheté n’est pas conforme aux descriptions du vendeur. Vous avez parfaitement le droit de demander votre remboursement, de demander une réparation ou le remplacement de l’article. Vous pouvez d’ailleurs faire jouer la garantie vice caché pour l’achat d’un bien immobilier ou un bien mobilier neufs ou d’occasion. Et cela, peu importe que vous ayez effectué l’achat auprès d’un particulier, d’un vendeur professionnel ou du fabricant. Pour pouvoir obtenir gain de cause, il faut que :

  • Les vices cachés soient présents depuis l’achat du bien.
  • Le dysfonctionnement enregistré empêche l’utilisation du bien à sa destination.
  • Les vices doivent être cachés. Ce qui vous a empêché de les remarquer à l’achat du bien.

Il est important de souligner que dans ce cas, vous avez un délai de 2 ans pour faire valoir vos droits. Et vous devrez apporter la preuve du vice caché. De cette manière, le vendeur réalisera le remboursement total ou partiel du produit défectueux. S’il refuse de le faire, vous pouvez toujours entamer une procédure contentieuse. Dans ce cas, les services d’un avocat vous seront très utiles. Vous pouvez d’ailleurs en trouver un sur www.raitberger-avocat.com. Spécialisé dans le droit de la consommation, il pourra vous conseiller et vous conseiller pour faire valoir vos droits de consommateur.

Faire jouer la garantie légale de conformité

Si le produit que vous avez acheté présente un défaut à sa livraison. Vous pouvez recourir à la garantie légale de conformité. De cette manière, vous pouvez demander le remplacement ou le remplacement du produit. Mais vous pouvez également demander un remboursement pour votre achat. Cette garantie est d’ailleurs un droit des consommateurs que le vendeur doit obligatoirement respecter. Vous pouvez solliciter cette garantie pour des biens mobiliers comme un ordinateur, une table ou encore une machine à café. Tout comme vous pouvez la solliciter pour les biens mobiliers sur mesure comme les fenêtres et les meubles de cuisine. Vous pouvez aussi faire jouer cette garantie au gaz et à l’eau qui sont commercialisés en bouteille. Dans tous les cas, le problème doit provenir du produit, de son utilisation ou de son étiquetage. Il est important de ne pas confondre cette garantie avec la garantie commerciale.

Réaliser une réclamation

Dans le cas où vous n’avez constaté les défauts du produit que 2 ans après sa livraison. Vous pouvez toujours appliquer la garantie légale de conformité. De ce fait, vous n’avez pas besoin d’apporter la preuve de dysfonctionnement du produit, car il est considéré comme datant de sa livraison. Vous allez donc notifier le vendeur du défaut par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Et ainsi lui demander de réparer ou remplacer le produit et même de vous rembourser.