La notion de hiérarchie des normes : ce qu’il faut savoir

S'initier au droit

La norme est une règle (la constitution, les lois et règlements, etc.) qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques. Sa hiérarchisation est certes familière au langage juridique, mais assez complexe. La hiérarchie des normes désigne un ensemble de mécanismes d’ordre juridique qui se présente en système cohérent et organisé. Ce qui signifie qu’une norme de niveau supérieur prévaut sur une autre qui lui est inférieure.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est un principe déterminant l’importance et la place accordée aux normes dans un État. Elle s’applique particulièrement dans le système juridique d’un Etat de droit et garantit la cohésion et l’austérité. Cette hiérarchie n’est efficace que si elle est contrôlée par une juridiction compétente. Elle varie d’un pays à un autre en fonction des différents systèmes de droit : le système est romano-germanique ou anglo-saxon.

Hans Kelsen est le fondateur de la théorie sur la hiérarchie des normes et les a classées sous forme de pyramide.  Au sommet se trouve le bloc de constitutionnalité qui présente l’ensemble de la constitution d’un pays. Il est suivi de celui de conventionalité qui comprend les traités internationaux. Puis, vient le bloc de légalité composé de l’ensemble des lois et ordonnances du pays. Et enfin, le bloc réglementaire où se situent les décrets et arrêtés.

Quelles sont les formes de contrôle des normes ?

Le juge est chargé d’effectuer le contrôle des normes juridiques suivant la hiérarchie. Ce contrôle peut s’effectuer sous diverses formes. On distingue deux types de contrôle : le contrôle par voie d’exception et celui par voie d’action.

Le contrôle par voie d’exception

C’est un contrôle qui vise à garantir la conformité d’une norme par rapport à la norme constitutionnelle. Si la loi a été promulguée sans avoir été soumise au contrôle de constitutionnalité, il y’a recours dans ce cas à un juge ordinaire. On parle donc de recours défensif avec saisine a posteriori. Il est par exemple utilisé dans le système judiciaire fédéral américain.

Le contrôle par voie d’action

Ce type de contrôle est exercé hors du cadre d’un procès et concerne la norme elle-même. Il s’effectue a priori c’est-à-dire entre l’adoption de la loi et sa promulgation. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements d’assemblées et fait intervenir un organe spécifique. Le contrôle par voie d’action est beaucoup plus utilisé dans les pays du système romano-germanique.

Comment s’applique le principe de la hiérarchie des normes en France ?

En France, le principe s’applique suivant la théorie de Kelsen et du normativisme. Les normes sont regroupées en 2 blocs. Le bloc constitutionnel comprend la constitution de 1958, le préambule, la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les principes fondamentaux. Ces normes constitutionnelles qui se retrouvent au sommet de la pyramide constituent la base juridique de l’Etat français. Le bloc de conventionalité quant à lui prend en compte les traités et conventions internationales sauf la coutume et du droit communautaire.