Le rôle d’un homme de droit dans la rédaction du pacte d’actionnaires

S'initier au droit

La rédaction d’un document juridique n’a pas toujours été chose facile. C’est pourquoi on se réfère généralement aux savoir-faire des professionnels. La décision de rédiger un pacte d’actionnaires demande un certain nombre de connaissances à ce sujet. Il faut savoir qu’il concerne plus précisément les sociétés par actions comme les sociétés anonymes(SA). C’est une convention assez simple qui peut être rédigée soit par les actionnaires eux même soit par un homme de lois.

Le pacte d’actionnaires : définition et importance

Le pacte d’actionnaires est un document juridique qui garantit et crée des droits aux actionnaires de l’entreprise. Il s’apparente au pacte des associés, mais celui-ci est destiné aux SARL. Il n’est certes pas obligatoire, mais indispensable pour établir de bonnes relations entre les actionnaires.

Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ?

Les actionnaires d’une société anonyme peuvent décider de signer en plus des statuts de l’entreprise le pacte d’actionnaires. Ce dernier n’entre pas dans les statuts sociaux de la société. Il est donc extra statutaire. Il peut être signé par tous les actionnaires ou alors la majorité. Le pacte d’actionnaires est un contrat qui définit les relations entre les différents actionnaires d’une société par actions.

A quoi sert un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est complémentaire aux statuts d’une société. Il n’y a pas obligation de publication de celui-ci. Ainsi, les signataires peuvent opérer en toute confidentialité tout en respectant les clauses du contrat. Étant un document à la fois juridique et technique, il est très souvent utilisé dans les opérations de reprise de l’entreprise.

Il faut rappeler que le pacte d’actionnaires est un instrument de gestion des relations entre tous les actionnaires signataires. Son objectif premier est d’éviter toutes éventuelles mésententes et répartir les pouvoirs entre les différents actionnaires ayant pris part à la signature.  Il viendra assainir le fonctionnement de l’entreprise en assurant un certain équilibre.

Comment rédiger le pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires n’est pas une convention orale. Il doit être rédigé par écrit au moyen d’un acte sous seing privé. Si les différents signataires du contrat décident de le rédiger eux-mêmes, ils doivent connaître les risques encourus. C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de faire appel à un professionnel. Un avocat en droit des affaires saura mieux expliquer à chacun des actionnaires les termes du contrat. Le moment idéal pour signer le pacte d’actionnaires est lors de la création de la société ou lors de son acquisition.

Le pacte d’actionnaires peut avoir plusieurs clauses et puisque c’est un contrat, il peut être modifié à tout moment. Les plus importantes sont regroupées en 4 catégories. Il contient des clauses d’ordre général qui sont les clauses de confidentialité, de non concurrence ou juridictionnelles. Les clauses relatives au droit de vote ont la particularité d’être plus sensibles. Elles peuvent par exemple prévoir un droit de véto.  Quant aux clauses relatives aux cessions des parts, elles offrent la possibilité aux signataires de racheter prioritairement les parts des autres associés. Les clauses financières et de gestion courante de la société sont prévues pour la répartition du bénéfice ou la souscription aux parts.