Aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce : processus et modalités

Le divorce peut se montrer émotionnellement et financièrement épuisant. Une aide de toute nature que ce soit est toujours la bienvenue. L’aide juridictionnelle consiste pour l’Etat de prendre en charge l’avance des frais d’un procès au profit des bénéficiaires du divorce. Cette prise en charge peut être totale ou partielle et donc tout le monde ne peut y bénéficier. Elle est accordée aux époux quel que soit le type de divorce choisi.

Quel est le processus d’une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce?

La demande d’aide peut se faire à tout moment de la procédure de divorce, mais il convient de l’effectuer avant de l’entamer. Il est préférable de parler à son avocat avant d’effectuer cette demande. S’il répond par l’affirmative, indiquer son nom sur le formulaire facilitera les démarches.

La demande se fait en ligne et un formulaire CERFA est récupérable sur internet ou au bureau de l’aide juridictionnelle des TGI ou à la mairie. Après l’avoir rempli, il faut le déposer avec d’autres pièces comme la carte d’identité, l’attestation de versement RSA, la déclaration des revenus. Le dépôt se fait au bureau de l’aide juridictionnelle du TGI du lieu du domicile du foyer.

Quelles sont les modalités d’obtention d’une aide juridictionnelle ?

L’obtention d’une aide juridictionnelle dépend en grande partie des ressources à votre disposition. C’est-à-dire que seuls vos revenus sont pris en compte puisqu’il s’agit d’un divorce.  Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les plafonds fixés annuellement. Le montant de l’aide dépendra également du nombre de personnes à votre charge.

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Rien ne doit rendre l’action en justice irrecevable. Il faut avoir la nationalité du pays dans lequel la demande est effectuée. Si tel n’est pas le cas, le fait d’y résider légalement est un plus à votre dossier. Il faut également se renseigner auprès de l’assureur pour vous rassurer que vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique.

Les différences entre l’aide juridictionnelle totale et l’aide juridictionnelle partielle

Il faut se référer aux plafonds d’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre. Ils vont de 100% en passant par 55% jusqu’à 25%. Les barèmes d’aide évoluent légèrement chaque année et il faut donc régulièrement les consulter.

L’aide juridictionnelle totale dans le cadre du divorce

Ici, tous les frais sont pris en charge par l’Etat soit 100% à l’exception du droit de plaidoirie. Ce droit est fixé à 13€ devant certaines juridictions. Cependant, le bénéficiaire pourrait supporter les frais en raison de certaines circonstances. Selon le barème de 2021, Cette aide est accordée aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 262€.

L’aide juridictionnelle partielle dans le cadre du divorce

La part contributive de l’Etat varie de 55% à 25% selon ses ressources. Il ne prend en compte qu’une partie des honoraires de l’avocat et du coût de la procédure de divorce. La partie restante est à votre charge. Cette aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe entre 11 263€ et 16 890€.

 

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