Il existe 3 types d’infractions qui peuvent amener un individu à être jugé : la contravention, le délit et le crime. S’il est reconnu par le plaignant comme auteur des faits, alors sa culpabilité n’est établie qu’une fois le verdict rendu. Cette procédure entraîne une limitation aux prérogatives de la personne poursuivie. Cette façon de procéder relève du principe de présomption d’innocence.
Quels sont les fondements juridiques de la présomption d’innocence
La présomption d’innocence n’est applicable que dans les accusations présentant des faits réels et établis. Elle constitue une liberté fondamentale de droit administratif dont la violation conduit à une sanction. La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 rappelle que tout Homme est présumé innocent jusqu’à la déclaration de sa culpabilité. Cette déclaration est comprise dans la constitution française ce qui confère une base constitutionnelle au principe de présomption d’innocence. Celui-ci est également garanti en l’article 6.2 de la convention européenne des droits de l’homme.
Le principe de présomption d’innocence est issu de nombreux autres textes comme : la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948. Il s’illustre en son article 11 en établissant qu’une personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente. Il jouit des garanties nécessaires à sa défense jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement prononcée au cours d’un procès public. Il apparaît également dans l’entête du code de procédure pénale.
Quels sont les effets de la présomption d’innocence ?
Le respect de la présomption d’innocence tient à la liberté individuelle de la personne et à la charge de la preuve. La diffusion d’images contraignantes, la perquisition et particulièrement la garde à vue sont des atteintes à la liberté du présumé innocent. Toutes ces mesures ne sont pas totalement en accord avec le principe édicté dans les textes. Mais, les autorités en charge de ces procédures agissent indéniablement pour assurer les intérêts communs, et ce, dans le respect des lois. Le ministère public est toujours la partie principale et c’est à lui que revient de prouver la culpabilité de l’accusé. Ce dernier peut se voir prendre divers statuts tels que celui de suspect, témoin assisté, mis en examen et simple témoin.
La présomption d’innocence : les limites
La présomption d’innocence présente quelques limites. Dans le monde actuel, ce principe de procédure pénale se trouve buté à plusieurs facteurs. L’existence de présomptions de culpabilité qui consiste pour l’accusé ayant transgressé des règles de faire son mea culpa. En établissant ainsi sa culpabilité, il crée un élément moral dont la preuve est établie par le ministère public. Un individu impliqué par exemple dans un braquage à main armée et dont la provenance de son argent n’est pas justifiée sera jugé présumé coupable.
La liberté d’expression contribue à limiter la portée de la présomption d’innocence. La liberté de presse établit que les journalistes font leur travail qui consiste à informer le public sans anticiper l’issue du procès. Ceux-ci ne devraient pas tirer de conclusions définitives sous peine de porter atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé. Il n’est donc pas interdit de diffuser des informations sur le déroulement du procès.