Réussir simplement un divorce à l’amiable ou par Consentement mutuel

Divorce

Il existe plusieurs types de procédures de divorce. Une manière simple et moins coûteuse de divorcer est le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. En France, il a été régi par la loi du 11 juillet 1975. Celui-ci est applicable lorsque les deux époux sont tombés d’accord pour mettre fin à leur mariage, et qu’ils sont d’accord sur les conséquences juridiques de leur séparation.

Choisir son avocat

Pour réussir et espérer remporter une bataille juridique, l’appel au service d’un professionnel du droit demeure indispensable. Dans une procédure de divorce, un avocat est obligatoire. Il a le devoir d’assister, de conseiller, de représenter les époux durant la procédure. Selon le cas, un seul avocat peut représenter les deux époux.

L’avocat est aussi l’entité qui rédige les documents nécessaires à la procédure. Dans un divorce à l’amiable, il est garant de la légalité de l’accord et de sa mise en application. Dans certains cas, il veillera également à ce que les enfants soient au courant de leur droit à être entendu. En dernier, son rôle sera de transcrire les actes d’état civil via une attestation provenant du notaire.

Dans une procédure, divorce, l’avocat porte conseil à son client sur les points clé de la convention.

S’accorder sur les termes du divorce et ses conséquences

Dans notre monde moderne, régi par des règles et des lois, il n’y a rien qui puisse être résolu par le dialogue. On opte pour une procédure de divorce à l’amiable, car on a pu en discuter simplement et qu’on est tombé rapidement sur un accord.

Ces accords doivent comprendre :

  • La suppression du régime matrimonial, le partage des biens des époux et des dédommagements financiers éventuels : pension alimentaire. Comme le lien conjugal est dénoué, il n’y a plus de devoirs conjugaux, de contribution aux charges du mariage ou de solidarité entre les ex-conjoints.
  • Les effets du divorce sur les enfants, notamment en matière de résidence, de droit de garde et d’autorité parentale. Ces décisions doivent être mûrement réfléchies ; parce que si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge, les futurs ex-époux divorceront par la procédure du consentement mutuel judiciaire.

Divorcer sans les contraintes qu’il impose grâce à internet

Le libre accès à internet et la dématérialisation des démarches administratives ont fait en sorte que certaines procédures judiciaires peuvent se faire en ligne. Le divorce par consentement mutuel par internet se déroule en la majeure partie à distance.

Tout d’abord, les époux fournissent, par courrier électronique, tous les renseignements nécessaires à la rédaction de leur convention de divorce et transmettent toutes les pièces nécessaires à la procédure. À réception du dossier complet, l’avocat rédige un projet de convention de divorce. Après, les époux rejoignent leur avocat pour régulariser le contrat de divorce qui, une fois signé, est adressé au notaire pour son enregistrement. Au moment de la signature de la convention, l’avocat doit être présent physiquement avec les époux.