L’aide juridictionnelle dans le cadre juridique

Juridique

L’aide juridictionnelle est une aide attribuée par l’État pour donner la possibilité à tout citoyen d’accéder à la justice. La loi prévoit toutefois des conditions et pour en bénéficier, une étude de dossier est obligatoire.

Pour qui est l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes qui disposent de faibles ressources ou sans ressources  et  souhaitant accéder à la justice en vue de faire valoir leurs droits. Une étude de dossier est obligatoire pour chaque demande et un examen du bénéficiaire peut  également avoir lieu. Prévenu, accusé, condamné, témoin assisté, partie civile ou autres peut demander cette aide sous 3 conditions : des ressources obligatoirement inférieures au plafond ; l’action en justice n’est pas dénuée de fondement ou irrecevable ; la personne ne doit pas bénéficier d’une assurance de protection juridique qui couvre les frais.

Les conditions de ressources

Si ces trois conditions sont remplies, l’aide juridictionnelle est ouverte à vous. Quant au niveau de couverture, tout reposera sur le nombre de personnes à votre charge ainsi que de votre situation financière. Sont considérées comme ressources vos ressources, celles de votre partenaire, celles des autres individus vivant sous votre toit même en étant à votre charge.  Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer, l’État prendra seulement en compte vos ressources. Comme formes de ressources, l’État prend en compte les prestations familiales comme le RSA, les allocations familiales, l’APL ou encore la prime d’activité.

Les personnes considérées comme à votre charge sont les suivantes :

  • La personne avec qui vous vivez en couple et sans ressources.
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours.
  • Vos enfants qui sont étudiants ou invalides de moins de 25 ans.
  • Vos ascendants qui disposent d’une ressource ne dépassant pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Quelles sont les pièces à fournir pour monter votre dossier ?

La demande d’aide juridictionnelle est toujours recevable avant ou durant l’affaire, ou encore dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice. Pour en bénéficier, il est question de retirer auprès de la mairie ou du tribunal ; ou de télécharger sur internet le formulaire cerfa n°15626*01. Une fois rempli, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de non prise en charge des frais du procès par votre assureur si vous disposez d’une protection juridique ne prenant pas en charge des frais du procès. Si votre assureur prend en charge une partie des frais, une des couvertures est également à fournir. Une fois le dossier complet, le tout est à remettre auprès du tribunal chargé de l’affaire. Le dossier est en revanche à déposer au tribunal de grande instance de votre domicile si l’affaire est de juridiction civile et n’est pas engagée. Avant d’accorder votre demande, les responsables peuvent être amenées à vous appeler pour un entretien après étude de votre dossier.