La notion de la contrefaçon

Juridique S'initier au droit

Depuis quelques décennies, le phénomène de contrefaçon touche de plus en plus de produits sur le marché. D’une manière générale, elle consiste à porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle de manière trompeuse et illégitime. Donc, elle peut concerner les dessins, les œuvres artistiques, les marques, les inventions brevetées, et autres.

Les conditions nécessaires

Il est important de savoir que dans le cadre d’une contrefaçon, l’auteur veut s’approprier la réputation d’une société déterminée sans l’intention de dépenser les montants nécessaires et surtout sans demander le consentement de cette société. Le principal objectif de l’initiateur de l’acte est d’imiter ou reproduire une œuvre ou un document afin de créer la confusion entre le produit original et celui de contrefait. Notons qu’il y a une volonté de faire passer le produit imité pour le produit original d’où nous sommes en présence d’un acte de tromperie. En pratique, le fait est toujours admis même lorsqu’il s’agit juste de la copie de quelques éléments caractérisant le produit ciblé. Sachez que la contrefaçon représente aussi un grand danger pour la santé et la sécurité des consommateurs parce que les produits contrefaits sont de mauvaise qualité. Alors pour se protéger, les entreprises déposent leur marque et brevet auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle.

La procédure à suivre

Lorsque vous pensez être victime d’une contrefaçon, vous pouvez adresser immédiatement une réclamation au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Après cela, les agents de cet organisme vont faire un état des lieux sur place dans le but de constater l’existence de cette infraction. Ensuite, la victime c’est-à-dire le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle peut saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation. Pour le tribunal civil, le délai de l’action est de 5 ans, et la durée est de 6 ans sur le plan pénal. Sachez que le comptage du délai commence à partir du jour de la connaissance de l’infraction. Notons également que la victime a le droit de demander aux services de douane de retirer le produit contrefait au niveau des circuits commerciaux.

Les éventuelles sanctions encourues

Vous devez savoir que la conception, la détention, la vente et l’importation des produits contrefaits sont considérées comme une infraction qualifiée d’un délit. Il est important de connaître que ce dernier est puni des sanctions pénales très lourdes c’est-à-dire que le coupable de contrefaçon, appelé contrefacteur, écope jusqu’ à trois ans d’emprisonnement et une amende d’un montant de 300 000 euros. Sachez que cette somme est calculée suivant la valeur originale des produits atteints par l’infraction. Notons que les sanctions peuvent atteindre 5 ans de prison et une amende de 500 000 euros quand ce délit est commis en bande organisée. Le juge peut aussi ordonner des peines supplémentaires comme la fermeture définitive de la société qui a conçu les produits contrefaits.