Vos questions juridiques au quotidien ?

Nos conseils en droit

Connaitre la loi est une obligation selon le droit et vous ne pouvez vous cacher derrière le fait que vous ne connaissez pas les diverses lois. Ainsi comme le décrit le proverbe juridique « Nul n’est censé ignorer la loi ». Dans les faits, toutefois, ce proverbe est bien entendu impossible à concrétiser. Pour faire valoir vos droits, il est ainsi indispensable de se faire guider par des professionnels. Nous mettons aujourd’hui en exergue les questions juridiques, les plus fréquentes et les solutions les plus adéquates.

Les questions juridiques les plus fréquentes

Dans le domaine du droit public ou privé, les questions sont nombreuses les réponses également. Par de simples gestes au quotidien, vous pouvez rentrer dans une situation juridique, par exemple le fait de prendre le taxi, constitue déjà un contrat entre vous et le chauffeur. Voici les questions juridiques les plus fréquentes que nous rencontrons et les réponse de nos juristes.

Dans le droit du travail

  • Est-ce que je peux exercer des activités qui ne sont pas liés à mon contrat de travail ? Le travailleur est chargé des missions qui lui sont confiées elles ne doivent pas dépassés les limites contractuelles toutefois. Il ne peut être chargé de mission qui dépasse ses compétences.
  • Est-ce que je peux refuser des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires doivent constituer une nécessité absolue par l’employeur et ne doivent être utilisées que dans certains cas. Un quota d’heure supplémentaire est ainsi prévu par la loi. Si l’employé refuse d’exécuter des heures supplémentaires, cela peut constituer une faute grave.
  • Dans un contrat de travail, puis-je démissionner sans contrainte ? La démission répond à plusieurs contraintes, il faut respecter un préavis obligatoire. Le non-respect de ce délai peut entraîner des indemnités à payer ou une soustraction sur votre solde de tout compte. Les femmes enceintes sont dispensées de ce préavis.
  • Comment démissionner ? En CDD le salarié ne peut pas démissionner il doit respecter son contrat, le salarié en CDI peut quant à lui démissionner à tout moment sous réserve d’un préavis. Le préavis peut toutefois être discuté entre les parties.
  • Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? C’est une solution intermédiaire qui est nouvelle, mais de plus en plus utilisée, elle permet au salarié de quitter son emploi sous les conditions de la société.

Dans vos échanges commerciaux

Le droit du commerce régit les échanges commerciaux, ils peuvent concerner les litiges commerciaux entre professionnel, ou professionnel et particulier. Les cas les plus nombreux concernent les E-litige les échanges sur Internet.

  • Les litiges sur vos échanges sur le web, internet est un univers où les arnaques sont les plus nombreuses. Les questions sont basées sur les colis non-reçus, ou les paiements non effectués. Il est possible de poursuivre le vendeur ou l’acheteur via les tribunaux, mais la démarche a peu de chance d’aboutir si vous n’avez pas d’informations claires.
  • Quelle procédure pour réclamer un loyer ? Le loyer est un droit acquis si vous êtes propriétaire, il peut toutefois être difficile de réclamer ce droit. Pour des impayés, le mieux, est de tenter une résolution à l’amiable pour commencer, puis par la suite engager une procédure de recouvrement par rappel de recouvrement et lettre recommandée. Si ces opérations sont vaines, il faut engager un recours au tribunal qui peut bloquer le compte en banque de l’intéressé.
  • Peut-on expulser son locataire ? Si votre locataire est dans l’impossibilité de payer et que les procédures de recouvrement ont été vaines, vous pouvez mandater un huissier qui va lui remettre « un commandement de payer », s’il ne répond pas à cette demande l’huissier va lui délivrer une assignation en audience puis l’expulsion. L’expulsion ne pourra se faire que selon certaines conditions toutefois.

Dans le droit des sociétés

  • Quelle forme de société choisir ? La forme de la société dépend du nombre d’actionnaires, mais également de la responsabilité qu’ils ont dans l’entreprise. La forme individuelle ou unipersonnelle concerne les sociétés où vil n’y a qu’un seul actionnaire. Le meilleur statut est la forme SAS, vous avez un plus grand contrôle de votre société.
  • Comment créer une société ? La création d’une société passe par plusieurs étapes, la rédaction des statuts, la mise de fonds sur un compte bloqué, la recherche d’un siège social, l’inscription au RCS de la ville.
  • Comment bénéficier de l’aide au financement des sociétés ? Mise à part les prêts de banques, il existe des financements de l’état. L’ACRE est une Aide Destinée aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise vous bénéficiez ainsi de différents avantages financiers qui vont vous aider à lancer votre entreprise comme l’exonération de cotisations sociales.
  • Dans quel cas la responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause ? La responsabilité professionnelle du dirigeant peut être engagée, dans le cas où il a outrepassé ses fonctions (non-respect des statuts, faute lourde, etc.).

Dans le droit civil et de la famille

  • Quelles sont les obligations à la contribution des charges ? Le mari ou la femme doit participer aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés. Il est possible de porter une action en justice dans le cas échéant.
    • Un des époux, peut-il être lié aux dettes de l’autre époux ? Selon la solidarité des époux, le conjoint est tenu par les dettes de son époux si la dette concerne le fonctionnement du ménage, dans le cas contraire et sans le consentement l’époux n’est pas lié à la dette.
    • Qui a la garde de l’enfant après un divorce ? La garde de l’enfant dépend du juge, il détermine le parent qui sera chargé de la garde habituelle, en fonction des capacités mentales, financières et selon la décision de l’enfant. Dans 60 % des cas, la garde revient à la mère.
    • Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ? La responsabilité est l’obligation de réparer, en matière civile, il s’agira d’une indemnisation de la victime par une indemnité et ne concerne que la victime. En matière pénale, il s’agit de la réparation d’un préjudice par une amende de la victime et de répondre face à l’Etat, le ministère public peut ainsi engager une action même sans victime.