Tout sur la citation directe 

La citation directe est une saisine du tribunal par la victime ou le ministère public afin de convoquer directement l’auteur présumé de l’infraction. Suivant le type d’infraction, le tribunal saisi peut être soit correctionnel ou de police. En présence de preuves suffisantes, le procès a lieu dans le respect des règles garantissant les droits de l’auteur des faits. L’affaire est ainsi jugée sans qu’il y ait une enquête approfondie.

Citation directe : infractions concernées et procédure

La citation directe est un moyen de procédure pénale très peu évoqué. Si vous souhaitez en faire recours pour réparer un préjudice, il faut savoir quelle procédure suivre. Elle n’est applicable qu’à deux types d’infractions et est généralement traitée dans les plus brefs délais lorsque les faits sont clairement établis.

Quelles sont les infractions concernées par la citation directe ?

On distingue 3 types d’infractions : le délit, la contravention et le crime. La citation directe peut être utile dans le jugement des contraventions. Ce sont les infractions pénales les moins graves mais aussi les plus courantes. Elles constituent par exemple des violences légères telles qu’une injure, une dégradation légère d’un bien. Le tribunal de police est compétent dans ce type d’infractions.

En ce qui concerne la punition d’un délit, le tribunal correctionnel est le mieux adapté. Le délit regroupe les infractions de degré moyen telles qu’un vol simple, de l’escroquerie. En cas de délit, une citation directe peut être effectuée à l’endroit du présumé coupable.

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Les procédures d’une citation directe

Une citation directe se déroule suivant les étapes d’une procédure pénale qui peuvent être regroupées en 3. Les procédures d’une citation directe partent du dépôt de la plainte en passant par l’information judiciaire jusqu’à l’audience de plaidoirie. Une fois la rédaction de la citation faite, il faut effectuer sa demande d’audience auprès du procureur de la république. Elle se fait délivrer par voie d’un huissier de justice. Vous serez convoqués une fois le lieu et la date de l’audience fixés. Si toutes les preuves sont concluantes, la personne poursuivie sera condamnée dans le cas contraire, elle sera relaxée.

Quels sont les avantages et les risques d’une citation directe ?

La citation directe détient bien évidemment des avantages. Les délais sont plus courts et la procédure plus rapide. Le parquet peut avoir du retard dans sa réponse, mais la citation sera délivrée. Elle est plus expéditive en évitant toute phase d’instruction. Lors du procès un avocat n’est pas obligatoire, mais nécessaire et ses frais sont moins élevés.

Les risques de cette procédure ne sont pas à négliger malgré ses nombreux avantages. Le respect des délais est de rigueur lorsqu’on engage une citation directe au risque de la rendre irrecevable. Si par exemple le plaignant ne dépose pas la garantie suivant les règles et dans les délais, il encourt une nullité de la procédure. Ici, il n’existe pas de résultats d’enquête, alors sans preuves réunies il y a un risque de relaxation de l’accusé. Il faut donc parfaitement connaître son identité et prouver la réalité des faits délictuels.

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