Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : un guide complet

Le casier judiciaire est un document qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il peut être nécessaire pour certaines démarches administratives, professionnelles ou privées. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu et les démarches pour l’obtenir.

L’extrait de casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui rassemble les informations relatives aux condamnations pénales et aux décisions de justice concernant une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et contient l’intégralité des condamnations pénales d’une personne. Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations publiques pour des raisons spécifiques (par exemple, dans le cadre d’un recrutement). Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes, délits, contraventions de 5ème classe) et peut être demandé par la personne concernée ou par un employeur avec son accord.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire. Tout d’abord, certains employeurs peuvent exiger un bulletin n°3 pour vérifier votre passé pénal dans le cadre d’un recrutement, notamment pour des postes sensibles ou nécessitant une sécurité accrue (par exemple, la fonction publique, les métiers de la sécurité, les professions réglementées). De même, certaines démarches administratives ou professionnelles (obtention d’une carte professionnelle, inscription au barreau, demande de naturalisation) peuvent nécessiter de fournir un extrait de casier judiciaire.

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). La démarche est gratuite et il vous suffit de remplir un formulaire avec vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Vous recevrez ensuite l’extrait par courrier à l’adresse indiquée. Il est également possible d’effectuer une demande par courrier en adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1).

Notez que certaines personnes ne peuvent pas effectuer cette démarche elles-mêmes : les personnes sous tutelle doivent être représentées par leur tuteur légal et les personnes décédées ne peuvent pas obtenir d’extrait de casier judiciaire.

Le contenu de l’extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ne contient que les condamnations les plus graves, à savoir :

  • les crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis,
  • les contraventions de 5ème classe,
  • les condamnations pour violences volontaires, agressions sexuelles, vols et escroqueries,
  • les infractions aux réglementations professionnelles ou à la législation sur les étrangers.

Les autres condamnations (contraventions de 1ère à 4ème classe, amendes, stages) ne sont pas mentionnées sur le bulletin n°3.

L’effacement des condamnations du casier judiciaire

Au bout d’un certain temps, les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent être effacées automatiquement. Cela dépend de la nature de la condamnation et du délai écoulé depuis la fin de l’exécution de la peine. Par exemple, une condamnation à une amende pour contravention est effacée au bout de 3 ans, tandis qu’une condamnation pour crime est effacée au bout de 40 ans.

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Il est également possible de demander un effacement anticipé des condamnations en adressant une requête motivée au procureur de la République compétent. Cette demande doit être fondée sur des motifs sérieux et légitimes (par exemple, un projet professionnel nécessitant un casier judiciaire vierge).

En cas d’erreur ou d’inexactitude sur l’extrait de casier judiciaire

Si vous constatez une erreur ou une inexactitude sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander une rectification en adressant un courrier au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) en joignant les documents justificatifs nécessaires (jugement, arrêté, etc.).

En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être nécessaire pour certaines démarches professionnelles ou administratives. Il est important de connaître son contenu et les démarches pour l’obtenir afin d’être en mesure de répondre aux exigences qui vous sont imposées. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

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