Résiliation en cours d’année de contrats d’assurance : une démarche légale et stratégique

Vous êtes-vous déjà demandé si vous pouviez résilier votre contrat d’assurance en cours d’année ? Peut-être que vous n’êtes pas satisfait des services proposés ou que vous avez trouvé une meilleure offre ailleurs. Quelle que soit la raison, il est important de comprendre vos droits et obligations en matière de résiliation de contrat d’assurance. Cet article vous aide à comprendre les tenants et aboutissants de cette démarche complexe.

La Loi Hamon et la résiliation infra-annuelle

Avec l’adoption de la Loi Hamon en 2015, la résiliation des contrats d’assurance a été grandement simplifiée. Selon cette loi, après un an de souscription, un assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans pénalités ni frais. Le préavis est généralement d’un mois. Cette flexibilité permet aux assurés de changer plus facilement d’assureur pour bénéficier des meilleures offres sur le marché.

Raisons valables pour une résiliation en cours d’année

Certaines situations exceptionnelles permettent une résiliation en cours d’année. Il peut s’agir d’un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, retraite, etc.), une augmentation injustifiée des tarifs, ou l’inexactitude des informations fournies par l’assureur. Il est important de noter que ces motifs doivent être justifiés auprès de l’assureur.

Procédure pour la résiliation du contrat

Pour effectuer la résiliation, il faut adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant clairement votre volonté de mettre fin au contrat. L’assureur dispose alors d’un délai maximum d’un mois pour effectuer cette résiliation.

A lire aussi  L'agent immobilier et le droit de la vente d'immeuble à rénover

Les effets de la résiliation sur les primes payées

Suite à la résiliation du contrat, l’assureur doit rembourser les primes non utilisées au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance du contrat. Cependant, si vous avez bénéficié d’une réduction pour paiement annuel, ce remboursement peut être minoré.

Souscrire à un nouveau contrat après la résiliation

Après avoir procédé à la résiliation, il est impératif de souscrire rapidement à un nouveau contrat pour éviter toute période non couverte par une assurance. En effet, certaines assurances comme celle automobile sont obligatoires et conduire sans assurance peut entraîner des sanctions sévères.

Pour choisir votre nouvel assureur, prenez le temps de comparer les différentes offres disponibles sur le marché pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne ou faire appel à un courtier en assurance pour vous aider dans cette démarche.

Résilier son contrat d’assurance en cours d’année n’est donc pas un acte anodin et doit être mûrement réfléchi. Il importe surtout de bien connaître ses droits mais aussi ses obligations afin que cette démarche se déroule au mieux.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*