Quelles sont les implications juridiques du divorce ?

Chacune des actions des époux a un impact, quelle qu’en soit la nature sur le ménage ou sur les enfants. C’est à ce titre que s’inscrit le divorce. Dès lors, le divorce est facteur de plusieurs conséquences. Toutefois, avant de se questionner sur lesdites répercussions, il faudrait analyser le divorce en lui-même. Quelles sont les implications juridiques du divorce ? Découvrons à travers cet article l’essentiel sur le divorce et ses implications.

La conceptualisation du divorce

Il est possible qu’après un moment de vie conjugale, les partenaires décident de mettre fin à leur union. Cette décision ainsi que les actions qu’elle implique constituent le divorce. En effet, le divorce est perçu comme la dissolution du lien existant entre des personnes mariées. Notons qu’elle met fin au mariage civil, précédemment prononcé par un jugement. Il intervient pour plusieurs raisons précises. Des raisons qui sont à l’origine d’une impossibilité de continuité de la vie en couple. L’infidélité, les violences de nature conjugale, les problèmes d’ordre financier, la modification de certaines circonstances et bien d’autres sont des exemples des causes de divorce.

La classification des divorces donne droit à la lecture de deux catégories de divorce. On distingue les divorces de types contentieux d’une part et les divorces de types amiables d’autre part. Relativement à la première catégorie, elle englobe les divorces pour faute, pour altération du lien et pour acceptation de la rupture. En ce qui concerne la deuxième catégorie, elle fait cas du divorce par consentement mutuel.

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Les implications juridiques du divorce sur les enfants

L’effectivité du divorce entraîne inéluctablement quelques implications vis-à-vis des enfants. Toutefois, il ne supprime aucunement les conditions propres à l’exercice de l’autorité parentale. À défaut de décision judiciaire, cette dernière est exercée par les deux parents. Dès lors, il leur est fait obligation de rester en contact. Ceci aux fins de préserver le bon état de santé des enfants, la sécurité de ces derniers et de contribuer à leur éducation. L’intervention d’un juge n’a lieu qu’en cas de désaccord, et tient compte de l’intérêt de l’enfant. 

Des sanctions peuvent subvenir si les parents ne se conforment pas aux obligations mentionnées dans le jugement. Ainsi :

  • Le non-respect d’une décision d’ordre judiciaire impliquant le paiement d’une pension à l’égard de l’enfant est sanctionné par une peine d’emprisonnement. Celle-ci dure deux années, et il est aussi exigé une amende précise selon le Code pénal ;
  • L’irresponsabilité d’un parent à exercer l’autorité parentale qui lui incombe entraîne un emprisonnement d’une année suivi d’une amende.

Telles sont les sanctions pouvant frapper un parent qui s’est privé de l’exercice de l’autorité parentale.

Les implications juridiques du divorce vis-à-vis des parents

En dehors du fait que le divorce a des conséquences sur les enfants, il en est de même à l’égard des époux. Dès lors, la dissolution du mariage a essentiellement trois implications à l’égard des époux. Ce sont :

  • La demande de dommage et intérêts ;
  • La fin du régime matrimonial ;
  • L’impact sur le domicile conjugal.

D’abord, la demande de dommage et intérêt intervient pour toute forme de divorce sauf pour celui amiable. Ainsi, le partenaire ayant commis un acte générateur de la dissolution de l’union se doit de payer des dommages et intérêts à l’autre. Ensuite, le divorce entraîne la fin du régime matrimonial. Dans le sens où les conséquences du régime choisi au moment du mariage seront appliquées de façon à ce que chacun soit satisfait. Enfin, l’impact sur le domicile conjugal de son côté tient compte de plusieurs hypothèses. Au nombre de cette dernière, nous avons celle qui prévoit que le logement était une location. Ici, en cas de mésentente, le juge choisira le partenaire à qui reviendra le bail, et ce, en faisant attention aux intérêts des enfants.

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