Des nombreux critères sont à prendre en compte afin de trouver le statut juridique le mieux approprié à votre activité professionnelle. Tout d’abord cela dépend du type d’entreprise que vous allez créer, une entreprise individuelle ou une entreprise sociétaire. Il est important aussi de définir la nature de votre activité, le type et le nombre des associés que vous souhaitez avoir. Ce choix est primordial et doit être étudié minutieusement, car aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et affectera aussi votre vie personnelle. Le plus important parmi ces critères est de choisir la forme juridique appropriée pour votre entreprise.
Quel statut juridique choisir ?
Il existe de nombreux types de structures d’entreprise prévues par la loi française, mais les principales sociétés commerciales prennent l’une des formes suivantes.
Pour les petites et moyennes entreprises:
- Société par actions simplifiée (SAS), c’est-à-dire une société par actions simplifiée
- Société à responsabilité limitée (SARL), c’est-à-dire une société à responsabilité limitée.
Pour les grandes entreprises, il existe la société anonyme (SA), c’est-à-dire une société par actions.
Ces trois formes de société sont créées à des fins de transaction et offrent à leurs actionnaires une protection de responsabilité limitée à hauteur de leur participation. L’utilisation d’une Societas Europaea (Société Européenne) (SE) est très rare en France.
Opter pour la forme juridique SAS (Société par actions simplifiée) pour une gestion facile et flexible
Il est plus facile pour les actionnaires d’adapter l’entreprise à leurs besoins avec la forme juridique SAS. Cette forme juridique est plus flexible et facile à gérer. Le gestionnaire d’une société par actions simplifiées peut être une personne physique ou morale. Cette forme juridique avec sa structure facile et flexible convient aussi bien aux holdings qu’aux start-ups à fort potentiel. Les actionnaires ont généralement le droit de recevoir des dividendes, de voter aux assemblées générales, d’accéder aux informations de l’entreprise.
En raison de sa flexibilité, la rédaction des statuts d’une SAS peut être complexe. N’hésitez pas de demander l’aide d’un conseiller juridique en droit des sociétés. Parmi l’obligation d’une SAS est de s’inscrire au registre du commerce. Cette forme juridique, comme les autres sociétés légalement constituées est soumise à des obligations comptables et fiscales.
La Société à responsabilité limitée ou SARL
Une SARL est facile à constituer et à exploiter, car son fonctionnement est précisément défini et réglementé par le Code de commerce. Cependant, en raison de son cadre juridique strict, qui ne laisse pas beaucoup de flexibilité, une SARL est généralement inadaptée aux entreprises ayant une stratégie de croissance externe. Un ou plusieurs actionnaires représentant 10% du capital social demandent la nomination d’un commissaire aux comptes devant un tribunal. Une SARL ne peut pas procéder à une offre publique et ses actions ne peuvent être admises sur un marché réglementé. La SARL doit être inscrite au registre du commerce et est soumise à des obligations comptables et fiscales.