Quel est l’intérêt de la procédure de contrôle judiciaire au cours d’un procès ?

Avant que certaines affaires ne soient conduites devant un tribunal pour faire objet de procès, il est indispensable qu’une enquête soit menée afin de rassembler assez d’éléments pour trancher l’affaire. Cette enquête concerne généralement l’un des partis impliqués. Parfois, pour le bon déroulement de l’enquête, le juge peut trouver nécessaire de placer en détention provisoire l’accusé présumé, afin qu’il ne constitue pas un obstacle à son déroulement. Mais avant qu’il ne pense à prendre cette mesure qui semble assez radicale, une autre possibilité s’offre au juge : il peut décider de recourir à une procédure de contrôle judiciaire. Elle vise à laisser en liberté le présumé coupable, le temps de l’enquête, tout en contrôlant tous ses faits et gestes. En continuant la lecture de cet article, vous comprendrez plus en quoi elle consiste et ce pour quoi elle est utilisée dans les procédures judiciaires.

En quoi consiste une procédure de contrôle judiciaire ?

Lorsqu’une enquête est en train d’être réalisée dans le cadre d’un procès où qu’un individu présumé coupable est dans l’attente de son procès, le juge peut ordonner un contrôle judiciaire à son encontre. En effet, elle consiste à laisser en liberté la personne concernée, mais en lui restreignant les choses qu’elle a le droit de faire. C’est d’abord une mesure de contrôle, afin de s’assurer que le présumé accusé ne fera rien pour nuire au déroulement de l’enquête. Ensuite, elle permet d’être sûr que ce dernier sera toujours à la disposition de la justice, tout au long de la procédure. Si le juge en charge de l’affaire trouve qu’il serait dangereux d’appliquer simplement un contrôle judiciaire, il peut alors demander une détention provisoire.

A lire aussi  Que faut-il comprendre sur l’abus de faiblesse et quels sont les recours possibles ?

Quels sont les types de restrictions qu’on peut retrouver dans un contrôle judiciaire ?

Plusieurs catégories de restriction peuvent être imposées à celui qui est concerné par le contrôle judiciaire. Ces restrictions peuvent être des restrictions de surveillance, de déplacement, financières, etc. :

  • sur le plan de la surveillance, le juge peut définir par exemple la liste des personnes que le concerné est autorisé à voir,
  • par rapport au déplacement, il peut interdire au concerné d’effectuer des voyages ou, s’il peut le faire, voyager dans un périmètre géographique bien défini,
  • par rapport à l’aspect financier, elle consiste par exemple à verser au tribunal une garantie financière. Si le concerné respecte toutes les règles du contrôle judiciaire au cours de la procédure, une partie de la garantie lui est retournée. S’il gagne le procès, la seconde partie lui est remboursée.

En cas de non-respect des restrictions du contrôle, le concerné est automatiquement arrêté et mise en détention jusqu’au procès.

Modification du contrôle judiciaire

Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de contrôle judiciaire déjà effective, le juge décide d’ajouter ou de retrancher certaines restrictions. Le concerné par la procédure peut également faire une requête afin d’alléger les restrictions ou de demander la fin de son contrôle judiciaire. Cette requête sera adressée au juge en charge de l’affaire. À tout moment, ce dernier peut également mettre un terme à cette procédure de son propre gré, à partir du moment où il considère qu’elle n’est plus obligatoirement nécessaire pour le bon déroulement de l’enquête.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*