Le transfert contractuel des risques est un moyen important pour les entreprises ou un vendeur particulier de gérer les risques qui peuvent survenir après la vente. Dans certains cas, le vendeur devra supporter les risques jusqu’à la livraison du bien ou service au client. Cette clause doit être stipulée clairement dans le contrat afin de déterminer les responsabilités qui découlent les obligations contractuelles des parties contractantes.
Qu’est-ce que le transfert contractuel des risques?
Le transfert de risque contractuel permet de réduire le coût du risque en précisant clairement dans le contrat qui doit supporter le risque en cas de problème. Ce type de clause prend de nombreuses formes, mais il est courant lorsqu’une société de location engage un sous-traitant, ou lorsqu’une entité loue un bien à une autre. Le droit civil stipule clairement qu’après la conclusion d’un accord de vente, le bien devient la propriété de l’acheteur. Une fois que l’acquéreur signe le contrat, il devient le propriétaire du bien. Dans les transactions commerciales, il est donc très important de pouvoir dater précisément le transfert du bien afin de savoir la partie responsable de prendre en charge les risques si une perte ou un vol survient après le transfert du bien.
Pourquoi insérer dans le contrat de vente la clause de transfert de risque ?
La clause de transfert des risques permet aux parties contractantes de déterminer la survenance des risques. Le transfert des risques se fait au moment de la conclusion du contrat. Lorsque vous signez un contrat commercial, demandez-vous si une partie de l’accord doit indiquer qui est responsable en cas de problème. Certaines situations doivent être prises en compte pour établir cette clause de transfert :
- Avant d’avoir reçu la totalité du bien vendu, le vendeur peut ne pas accepter que l’acheteur devienne propriétaire de la chose vendue.
- Si la marchandise qui est l’objet du contrat de vente est brulée ou perdue, qui en supporte les risques ? Tout cela doit être clair dans le contrat.
- Cette clause est particulièrement utile pour la fabrication, les services professionnels, la gestion immobilière et la construction. Les entreprises de fabrication et de technologie utilisent également la clause de transfert des risques dans leurs contrats de distribution et de fournitures, car ces contrats pourraient affecter leur responsabilité.
Quand le transfert de risque contractuel est-il utilisé?
La clause de transfert des risques contractuels est indispensable dans les contrats de sous-traitance, les contrats de fournisseur ou de vente. Par exemple, votre entreprise fabrique des machines et vous engagez des entrepreneurs pour installer les machines sur les sites des clients. Vous voudrez peut-être que l’entrepreneur soit responsable des risques associés aux travaux qu’il effectue sur place, vous concluez donc un contrat pour établir la responsabilité. Sans clause dans un contrat, les dommages, frais juridiques et autres dépenses pourraient être à votre charge.