L’incrimination et le moyen de défense

L’incrimination

L’incrimination est le processus par lequel une personne est obligée à répondre d’une accusation criminelle. Selon la loi, une personne ne peut pas être inculpée d’un crime sans d’abord être informée des accusations qui lui sont portées. Une fois l’accusation formulée, la personne doit être en mesure de présenter un moyen de défense approprié.

Moyen de défense

Le moyen de défense est le processus par lequel une personne cherche à se disculper d’une accusation criminelle. Il existe plusieurs moyens possibles pour se défendre contre une accusation, y compris :

  • La négation – Nier que l’acte incriminé a été commis.
  • La légitime défense – Affirmer que l’action était justifiée en raison des circonstances particulières dans lesquelles elle a eu lieu.
  • Le consentement – Affirmer qu’il y avait un accord entre les parties concernant l’action incriminée.
  • L’insanité – Argumenter que la personne accusée n’était pas mentalement apte à comprendre les conséquences de son acte au moment où il a été commis.

Il existe également des moyens plus spécifiques pour se défendre contre certaines accusations, notamment :

  • Les infractions techniques – Argumenter que les preuves présentées ne sont pas suffisantes pour établir la culpabilité.
  • Les erreurs judiciaires – Soutenir que les preuves ont été manipulées ou falsifiées.

Dans certains cas, une personne peut également choisir de plaider coupable et accepter un arrangement avec le procureur. Cela implique généralement une peine réduite en échange d’une confession.

A lire aussi  Porter plainte pour diffamation : comprendre et agir face à une atteinte à votre honneur

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*