Les obligations légales de l’expert-comptable : un point complet

En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est soumis à diverses obligations légales dans l’exercice de ses fonctions. Ces obligations, qui touchent aussi bien à la déontologie professionnelle qu’aux aspects techniques et administratifs de son activité, sont autant de garanties pour ses clients et partenaires. Dans cet article, nous passerons en revue les différentes obligations légales auxquelles doit se conformer un expert-comptable.

1. L’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables

Pour exercer la profession d’expert-comptable en France, il est impératif d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Cette inscription confère le titre d’expert-comptable et atteste des compétences et qualifications du professionnel. Elle est soumise au respect de certaines conditions prévues par la loi, notamment la possession d’un diplôme reconnu et l’accomplissement d’un stage professionnel.

2. Le respect du Code de déontologie

L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un Code de déontologie, dont le respect constitue une obligation légale pour tous les membres inscrits à l’OEC. Ce code prévoit notamment des règles relatives à la confidentialité, à l’indépendance, à la probité et à la compétence professionnelle. En cas de manquement aux dispositions du Code de déontologie, le professionnel peut être sanctionné par l’Ordre des Experts-Comptables.

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3. Les obligations d’assurance

Un expert-comptable doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en cas de faute, erreur ou omission commise dans le cadre de son activité. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée par l’OEC. Par ailleurs, l’expert-comptable est tenu de justifier chaque année du maintien de cette garantie auprès de l’Ordre.

4. Les obligations comptables et fiscales

En tant que professionnel libéral, un expert-comptable doit respecter les obligations comptables et fiscales qui lui incombent. Il est notamment tenu de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que de déclarer et payer ses impôts et charges sociales selon les modalités prévues par la loi. En outre, il doit respecter les règles relatives à la facturation et à la conservation des documents comptables.

5. Le secret professionnel

L’un des principes fondamentaux régissant la profession d’expert-comptable est le secret professionnel. Celui-ci implique que le professionnel ne doit pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses missions, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour signaler un soupçon de blanchiment de capitaux). Le respect du secret professionnel est une obligation légale et déontologique qui s’impose à toute personne exerçant la profession d’expert-comptable.

6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent notamment mettre en place des procédures internes pour identifier les clients et vérifier leur identité, ainsi que pour détecter les opérations suspectes. En cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, l’expert-comptable a l’obligation de déclarer ses soupçons à Tracfin, le service français chargé de la lutte contre le blanchiment.

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7. La formation continue

Afin de garantir la qualité des prestations fournies par les experts-comptables, ces derniers sont tenus de suivre une formation continue tout au long de leur carrière. Cette obligation vise à maintenir et développer leurs compétences professionnelles, en se tenant informés des évolutions législatives, réglementaires et techniques dans leur domaine d’activité. L’OEC fixe les modalités et conditions requises pour remplir cette obligation.

8. Les obligations contractuelles

Dans le cadre de leurs missions, les experts-comptables sont tenus d’établir un contrat écrit, signé par les parties, précisant les conditions générales et particulières de la mission, ainsi que les honoraires. Ce contrat doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et respecter les règles déontologiques applicables à la profession.

En respectant l’ensemble de ces obligations légales, l’expert-comptable s’assure de fournir des prestations de qualité à ses clients, tout en se conformant aux exigences éthiques, déontologiques et réglementaires qui encadrent sa profession. Cette rigueur est un gage de confiance pour les entreprises et les particuliers faisant appel à ses services.

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