Les conditions pour régler un litige en justice

Juridique

Un litige est le différend entre deux ou plusieurs personnes concernant l’exercice d’un droit. Il peut être la cause d’un contrat ou d’une situation de fait. Un litige civil est un désaccord entre un particulier et une personne morale. Il y a de nombreuses façons de régler un litige selon le cas.

Régler un litige du quotidien

Le règlement d’un litige peut engendrer des coûts et peut être également inefficace. On peut appeler litige au quotidien, la malfaçon des travaux, les problèmes locatifs, les factures impayées, les commandes non livrées ou en retard, les prélèvements injustifiés, etc. Dans ce cas, vous avez le choix de trouver un terrain d’entente à l’amiable, cependant, si l’un de protagonistes n’est pas prêt pour ce règlement à l’amiable, vous pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal de première instance. Cette procédure peut être faite en ligne sans frais d’avocat.

Les conditions qui peuvent pousser à agir en justice

Lors d’un litige, pour que la demande soit recevable, le plaignant doit respecter certaines conditions.

  • Il doit avant tout avoir l’intérêt d’agir : le demandeur doit alors avoir un avantage grâce à cet agissement. Il doit être concret et positif. Le litige doit également être né et exister au moment de la saisie en justice. Dans ce cas, pour être recevable en justice un litige doit alors être direct et personnel. Le plaignant ne peut pas alors agir dans l’intérêt d’une tierce personne.
  • Les actions de préventions ne sont pas recevables en justice lors d’un litige. C’est le cas lorsque le demandeur conteste une facture non payée.
  • La qualité d’agir et le délai de prescription de l’action ainsi que la charge de preuve ne doivent pas subir la fin de non-recevoir. Dans ce cas, les parties sont tenues de présenter des preuves à leurs allégations. Il doit également agir dans le délai de droit commun qui n’excède pas le 5 ans.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le demandeur ne peut pas saisir la justice pour régler son litige avec une tierce personne.

Les tribunaux compétents pour régler les litiges du quotidien

La juridiction à saisir dépend de la nature de la demande, mais aussi du montant que vous réclamez. Le juge de proximité peut être saisi en cas des petits litiges civils avec une somme inférieure à 4000 euros. Il se fait par une déclaration au greffe. Les parties n’ont pas obligatoirement besoin de la représentation et l’assistance d’un avocat. Le verdict annoncé lors de cette saisine ne peut pas passer en appel.

Le tribunal d’instance est apte à juger toutes les affaires civiles pour lesquelles la somme demandée est supérieure à 4000 euros et ne dépasse pas les 10 000 euros. Sa saisine se fait par voie d’assignation et l’acte doit être établi et délivré par un huissier de justice. Votre adversaire est alors prévenu de la procédure judiciaire entamée contre lui.