Les compétences d’un tribunal du commerce

Pénal

Il existe plusieurs types de juridictions civiles parmi lesquelles le tribunal du commerce. Il est une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges des commerçants entre eux ou entre particuliers. Le tribunal du commerce entre dans les juridictions dites de 1er degré et regroupe plusieurs domaines. Il assure le respect des normes commerciales et constitue à ce titre un atout majeur.

Les compétences communes à tous les tribunaux

Les règles de compétences d’un tribunal de commerce sont définies par le code de procédure civile. Elles visent à déterminer en fonction du litige commercial le choix du tribunal. Ledit litige peut se distinguer soit par sa nature, soit par sa situation géographique.

Les compétences territoriales d’un tribunal de commerce

Selon le principe de territorialité, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Ce qui signifie que le domicile du commerçant ou le siège de l’entreprise sont les lieux où agit la procédure. Les articles 42 et 48 du code de procédure civile sont très explicites en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal du commerce.

Il existe une possibilité qu’elle agisse dans le lieu où demeure le débiteur. Il s’agit ici d’un litige entre un commerçant et un particulier.  On suppose donc que l’acte est mixte et le particulier a le choix entre les différentes juridictions civiles. Ce qui leur confère un régime spécial.

Les compétences matérielles d’un tribunal de commerce

La compétence du tribunal de commerce n’est pas déterminée par la valeur d’un litige. Il prend en considération le taux de ressort qui détermine si l’appel est possible ou non. Ce taux de ressort désigne une sorte une sorte garantie fixée à l’avance. Ainsi, le tribunal du commerce intervient quel que soit le montant de la demande.

Le tribunal du commerce est à la fois préventif et curatif. Il exerce ces rôles pour pallier aux difficultés d’une entreprise. Il concilie les différents protagonistes afin de réduire considérablement les difficultés. Sa mission curative s’attelle à la sauvegarde, à la liquidation des procédures judiciaires pour sauver l’entreprise d’une faillite éventuelle.

Les compétences particulières d’un tribunal de commerce

En se référant à l’article L.721-3 de 1 à 6, il est clair que le tribunal de commerce ne prend en compte que certains types de litiges. Il est désigné compétent par une clause attributive qui est exclusivement stipulée entre les commerçants. Les contestations engagées auprès du tribunal regroupent les litiges à caractères commercial et financier. La contestation des actes de commerce, ou celle relative aux sociétés commerciales sont des exemples qui sont traités par le tribunal de commerce.

En matière de procédures collectives, le tribunal va se charger de les suivre minutieusement afin qu’elles se déroulent bien. Les actes mixtes sont par contre difficiles d’exécution et le particulier peut se tourner vers une autre juridiction civile. Le tribunal du commerce présente quelques limites qui se font ressentir dans la résolution de plusieurs litiges. Il ne tient pas compte des problèmes des agriculteurs et d’autres demandes qui ne respectent pas les délais.