Le statut d’un notaire et ses différentes missions

Investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est cet officier public et ministériel ayant une force juridique particulière qui lui permet d’effectuer certaines missions. L’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques sont quelques missions que ce dernier peut effectuer. Voici l’essentiel à savoir sur le statut d’un notaire et ses différentes missions.

Les missions d’un notaire

Le notaire exerce différentes missions en tant qu’officier public. Il authentifie des actes et effectue quelques autres missions dans un cadre libéral.

C’est un officier public

En tant qu’officier public, le notaire peut intervenir dans l’ensemble des domaines de droit, à savoir :

  • Famille ;
  • Patrimoine ;
  • Immobilier ;
  • Collectivités locales ;
  • Entreprises…

Il est possible de faire appel à cet officier pour bénéficier de ses services sur des plateformes en ligne comme esnault.notaires.fr.

Il est nommé par le ministre de la Justice et agit au nom de l’État. En ce sens, il confère un gage de sérieux et d’authenticité aux actes qu’il rédige.

Un professionnel de l’authentification des actes

L’apposition de sa signature et de son caché sur un acte suffit pour l’authentifier. Cela signifie qu’il est témoin de la volonté exprimée par les autres signataires du document. Le notaire s’engage en tant que tiers impartial sur le contenu ainsi que la date sur l’acte qu’il a signé. De ce fait, le document peut servir de jugement définitif.

Toujours dans son rôle de professionnel de l’authentification d’actes, le notaire explique, accompagne et conseille les différentes parties dans le respect de la loi. Il représente ainsi le magistrat de l’amiable ou l’acteur de gré à gré lors d’un règlement d’intérêts antagonistes. Bien sûr, en dehors de tout contentieux, le notaire assure une prestation de conseil et d’assistance.

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Un professionnel libéral

Le notaire exerce aussi des fonctions dans un cadre libéral malgré qu’il soit investi de l’autorité publique. De ce fait, il assure une forme moderne de service public, ce qui n’engendre pas de coût à l’État. Cela s’explique par le fait qu’il assume la responsabilité économique de son étude.

Pour les services qu’il rend en tant que professionnel libéral, le notaire est rémunéré par sa clientèle. Pour ce qui est des tarifs qu’il applique à ses clients, ils sont fixés par l’État. Cela permet à l’État d’organiser la mutualisation des coûts.

Le statut d’un notaire

Cet officier de justice est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notaire. Cela lui permet d’exercer sur l’ensemble du territoire national. En France, il y a environ 13 700 notaires qui exercent dans le cadre d’offices. Bien entendu, la liste de ces notaires est fixée par arrêté du garde des Sceaux.

S’ils sont autant sur le territoire, c’est pour favoriser le maintien d’un service public à proximité. Par ailleurs, l’instauration d’une nouvelle voie d’accès à la profession du notaire en 2015 favorise la création de plus de 1 500 postes. Au fil des années, plusieurs autres postes ont vu le jour, ce qui porte aujourd’hui le nombre de notaires en France à approximativement 13 700.