Le régime fiscal : ce qu’il faut savoir

Affaires

La création d’une entreprise amène toujours à se poser certaines questions importantes.  Le choix d’un régime fiscal fait partie d’une des réponses à ces questions. Il se fait dans le but d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. Le régime fiscal correspond donc au mode d’imposition des bénéfices futurs de l’entreprise. Il agit par conséquent comme un guide en ce qui concerne le règlement des impôts d’une entreprise.

Les différents régimes fiscaux des entreprises

En matière d’imposition sur les bénéfices, on distingue principalement 2 types de régimes fiscaux possibles lors de la création d’une entreprise. Les statuts juridiques de l’entreprise sont de véritables déterminants du futur régime. Il convient de toujours se référer au point de vue d’un professionnel tout au long du processus.

L’imposition directe à titre personnel

Sous ce régime fiscal, l’imposition se fait personnellement sur le revenu. On parle ainsi d’imposition sur les revenus (IR). Tout se fait donc au nom du propriétaire sur le revenu du bénéfice qu’il réalise ou nom de chaque associé en cas d’exercice. Il n’existe alors aucune transparence fiscale dans l’entreprise. L’adoption d’une imposition IR dépend du taux marginal d’imposition du créateur d’entreprise et du bénéfice prévisionnel. Elle est parfaite pour les activités réduites qui profitent des régimes d’imposition ultra simplifiés.

Les entreprises soumises à l’IR sont classées en deux grands groupes. Les statuts juridiques des sociétés comme les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés individuelles sont soumises à l’IR par défaut. Les statuts juridiques des sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes simplifiées (SAS) et sociétés anonymes (SA) permettent de les soumettre à l’IR par option.

L’imposition à l’impôt sur les sociétés

Le créateur de l’entreprise fait le choix dans le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) d’être imposé sur les bénéfices de la société.  L’explication la plus plausible d’un tel processus est que c’est la société elle-même qui paie cet impôt. Les taux de l’IS sont fixes soient : un taux de 15% sur les 38 120 premiers euros et un taux de normal de 28% au-delà.

Les sociétés les plus concernées par l’IS sont les sociétés à capitaux. Elles sont par exemple les SA, les SARL, les SAS, les sociétés à commandite par action (SCA), etc. Certaines sociétés comme les SNC constituent des cas particuliers, car elles sont par défaut assujetties à l’IR.

Quel est l’impact du choix d’un régime fiscal ?

Le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le traitement des déficits que génère l’activité. L’impôt sur les sociétés permet aux déficits d’être reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables. L’impôt sur le revenu par contre permet que les déficits soient imputés directement sur le revenu fiscal du créateur de l’entreprise.

Le régime fiscal est également important dans le calcul des cotisations sociales.  Si l’entreprise est affiliée au régime de travailleurs indépendants, les bénéfices sont calculés sur leur quote-part en nom propre des travailleurs dans le cadre de l’IR.  Sous un régime d’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant de la rémunération et d’une partie des dividendes des travailleurs.