Le droit à l’oubli en assurance emprunteur : une seconde chance pour les anciens malades

La loi consacre désormais le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur, offrant une nouvelle opportunité aux personnes ayant surmonté une maladie grave. Cette avancée majeure redéfinit les règles du jeu pour l’accès au crédit immobilier. Décryptage des implications de cette réforme attendue.

Origines et fondements du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli trouve son origine dans la volonté de lutter contre les discriminations subies par les anciens malades lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Initialement instauré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en 2016, ce dispositif a été renforcé et inscrit dans la loi par la réforme du 28 février 2022.

Ce droit permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave de ne plus avoir à la déclarer à leur assureur après un certain délai, favorisant ainsi leur accès au crédit dans des conditions normales. Il s’applique principalement aux cancers et à l’hépatite C, mais la liste des pathologies concernées est appelée à s’élargir.

Modalités d’application du droit à l’oubli

L’application du droit à l’oubli se décline selon plusieurs critères :

– Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

– Pour les autres cancers, le délai est désormais réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant) après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

– Pour l’hépatite C, le droit à l’oubli s’applique 48 semaines après la fin du traitement, sous réserve d’absence de rechute.

Ces délais s’appliquent à condition que le protocole thérapeutique soit achevé et qu’aucune rechute n’ait été constatée. L’assuré n’a alors plus l’obligation de déclarer son ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Impact sur le processus de souscription

La mise en œuvre du droit à l’oubli modifie considérablement le processus de souscription d’une assurance emprunteur :

– Les questionnaires de santé doivent être adaptés pour tenir compte des nouveaux délais.

– Les assureurs ne peuvent plus demander d’informations sur les pathologies couvertes par le droit à l’oubli au-delà des délais prévus.

– Les surprimes et exclusions de garantie liées aux anciennes pathologies ne sont plus applicables une fois le droit à l’oubli effectif.

Ces changements visent à faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades et à réduire les inégalités face à l’emprunt.

Enjeux et perspectives pour les assureurs

L’application du droit à l’oubli soulève plusieurs défis pour les compagnies d’assurance :

– La nécessité de réévaluer les risques et d’adapter leurs modèles actuariels pour intégrer ces nouvelles dispositions.

– L’obligation de former leurs équipes et de mettre à jour leurs procédures pour garantir le respect du droit à l’oubli.

– La possibilité d’une augmentation des coûts liée à la prise en charge de risques auparavant exclus ou surfacturés.

À long terme, ces évolutions pourraient conduire à une refonte plus globale des pratiques de tarification et de sélection des risques dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Droits et recours des assurés

Les assurés bénéficient de plusieurs garanties pour faire valoir leur droit à l’oubli :

– Le droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie couverte par le dispositif.

– La possibilité de contester une décision de l’assureur ne respectant pas le droit à l’oubli.

– Le recours à la commission de médiation AERAS en cas de litige.

Il est crucial pour les assurés de bien connaître leurs droits et les délais applicables afin de pouvoir les faire valoir efficacement auprès des assureurs.

Vers une extension du droit à l’oubli ?

Le champ d’application du droit à l’oubli est appelé à évoluer :

– Des réflexions sont en cours pour inclure d’autres pathologies, comme certaines maladies chroniques.

– La réduction des délais pour certaines pathologies déjà couvertes est envisagée.

– L’harmonisation des pratiques au niveau européen pourrait conduire à de nouvelles avancées.

Ces perspectives témoignent d’une volonté continue d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant connu des problèmes de santé.

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur marque une avancée significative dans la protection des droits des anciens malades. En facilitant leur accès au crédit, il contribue à leur réinsertion économique et sociale. Cette réforme invite à repenser l’équilibre entre évaluation des risques et principe de non-discrimination, ouvrant la voie à une assurance plus inclusive.