Le changement avec la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat exigé la plupart du temps par les banques afin de garantir le paiement des mensualités de l’emprunteur à échéance. L’accès à cette garantie n’a toujours pas été facile cependant pour les personnes anciennement malades. La loi Lemoine apporte des changements majeurs et bénéfiques pour l’assuré.

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine

Adoptée définitivement vers la fin du mois de février après multiples va-et-vient entre les deux chambres, la loi Lemoine apporte des changements importants au bénéfice de l’emprunteur. Patricia Lemoine, la députée instigatrice de cette proposition de loi, avait comme objectif de rendre plus transparent, mais surtout plus accessible le marché des assurances. Trois mesures majeures ont été prises dans cette nouvelle loi sur l’assurance prêt. Ces principaux amendements entrent en vigueur dès le 1er juin 2022, sauf pour l’amélioration du droit à l’oubli qui a pris un peu d’avance et qui sera applicable dès le 2 mars 2022. Parmi les changements importants apportés par la loi Lemoine figure la possibilité pour l’assuré de changer de contrat d’assurance à tout moment. Tous les contrats signés à partir du 1er juin 2022, et couvrant un crédit immobilier, peuvent être résiliés sans obligation de préavis. L’assuré devra présenter à sa banque les détails de sa nouvelle garantie qui devra proposer les mêmes avantages que le contrat initial, mais qui diffère par les montants des mensualités à s’acquitter. Normalement, le taux applicable sera plus avantageux. L’établissement de crédit ne pourra pas refuser la résiliation du contrat si les conditions sont respectées.

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Les avantages de résilier son contrat d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Avec la loi Lemoine, les assurés disposeront de plus de liberté dans le choix de leur compagnie d’assurance pour garantir leur prêt immobilier. La résiliation sera sans frais et n’engendrera aucune pénalité. L’emprunteur n’aura aucune date à respecter. Le marché sera plus ouvert à la concurrence et surtout l’assuré pourra économiser plus. Pour rappel, les banques ont encore une main-mise de 80% sur le marché de l’assurance prêt actuel. Les assurances proposées par ces établissements bancaires sont la plupart du temps assez handicapantes pour l’emprunteur. D’où l’intérêt de l’application de la loi Lemoine depuis sa publication au journal officiel au mois de mars 2022. L’intérêt majeur de cette loi est donc la facilité de changer de contrat pour une garantie plus avantageuse, donc moins coûteuse, mais proposant les mêmes options.

Autres avantages apportés par la loi Lemoine

La loi Lemoine supprime aussi le questionnaire de santé que l’assuré avait dû remplir à chaque fois qu’il effectuait une demande d’assurance emprunteur. Ce formulaire renseignait sur l’antécédent de santé du demandeur. Les résultats de ce questionnaire permettaient aux banques ainsi qu’aux compagnies d’assurance d’évaluer les surprimes à appliquer en fonction de la gravité de la maladie ou de l’échelle de risques. Aujourd’hui, ce questionnaire n’est plus obligatoire et quel que soit l’état de santé du demandeur de crédit, cela n’aura aucun impact sur son accès à la garantie. Troisième changement important aussi est le raccourcissement du droit à l’oubli. Ce délai a été revu à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour l’ancien malade du cancer et qui a été guéri. Le demandeur ne présente plus de risque de rechute. Ce droit à l’oubli a également été étendu aux anciens malades de l’hépatite C qui ne figuraient pas auparavant dans la liste des bénéficiaires de ce droit. L’ancien malade donc n’aura plus à informer de son antécédent de santé, mais le droit à l’oubli dont il bénéficiera sera donc de cinq ans. Pour rappel, l’ancien délai était de dix ans pour un cancer détecté après les 21 ans de l’assuré.

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