Le cadre légal du portage salarial : enjeux et perspectives

Le portage salarial est une alternative à la fois flexible et sécurisée pour les professionnels indépendants souhaitant exercer leur activité en conservant le statut de salarié. Ce mode de travail séduit de plus en plus d’entrepreneurs, mais il est essentiel de bien comprendre son cadre légal pour en tirer pleinement parti.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre un travailleur indépendant (le « porté »), une entreprise cliente et une société de portage salarial. Le professionnel indépendant réalise une prestation pour le compte de l’entreprise cliente, mais c’est la société de portage qui l’emploie et lui verse un salaire. Ainsi, le travailleur conserve son autonomie tout en bénéficiant des avantages sociaux liés au statut de salarié.

Historique et évolution du cadre légal du portage salarial

Le concept de portage salarial a émergé en France dans les années 1980, mais ce n’est qu’en 2008 que la législation commence à encadrer cette pratique avec la loi de modernisation du marché du travail. Depuis lors, plusieurs textes réglementaires ont contribué à préciser et sécuriser le dispositif :

• La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative à la réforme des retraites, qui mentionne explicitement le terme « portage salarial » dans le Code du travail (article L1251-64).
• Le décret n°2013-222 du 6 mars 2013 relatif à l’assurance chômage des travailleurs portés.
• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), qui instaure un cadre législatif renforcé pour le portage salarial.
• L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 relative à l’extension et à la diversification du portage salarial, qui apporte de nouvelles garanties aux travailleurs portés.

Les principaux aspects légaux du portage salarial

Le cadre légal actuel du portage salarial repose sur plusieurs éléments clés :

• La définition précise du portage salarial dans le Code du travail (articles L1251-64 à L1251-72) : cette activité consiste en « l’ensemble des relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, un professionnel indépendant et une entreprise cliente », avec l’exclusion expresse des activités de placement ou d’intérim.
• La reconnaissance des sociétés de portage comme employeurs légitimes, sous réserve qu’elles soient inscrites au registre spécial des agents commerciaux et qu’elles adhèrent à un syndicat professionnel représentatif (article L1251-65).
• L’établissement d’un contrat de prestation de services entre la société de portage et l’entreprise cliente, ainsi que d’un contrat de travail en CDI ou en CDD entre le travailleur porté et la société de portage (articles L1251-66 et suivants).
• Le respect des règles applicables aux salariés en matière de rémunération, de protection sociale, de formation professionnelle et d’exercice du droit de grève (articles L1251-67 à L1251-71).
• La garantie d’une rémunération minimale pour les travailleurs portés, fixée à 70 % du plafond de la sécurité sociale (article L1251-67), soit environ 2 400 euros brut par mois.

Les perspectives d’évolution du cadre légal du portage salarial

Bien que le cadre légal actuel offre une certaine sécurité juridique pour les acteurs du portage salarial, plusieurs questions demeurent en suspens :

• La clarification des critères d’éligibilité des travailleurs portés : certains professionnels (commerçants, artisans, professions libérales) ne peuvent pas bénéficier du portage salarial en raison des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont spécifiques. La jurisprudence a également exclu les cadres dirigeants au sens strict du terme (Cass. soc., 11 avril 2012, n°11-11439).
• L’harmonisation des conditions d’exercice et de contrôle des sociétés de portage, notamment en matière d’information préalable des travailleurs portés sur leurs droits et obligations (article L1251-65).
• La prise en compte des spécificités du portage salarial dans le cadre de la réforme du travail indépendant et de la protection sociale, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assurance chômage ou aux dispositifs de formation professionnelle.

En somme, le cadre légal du portage salarial a connu d’importantes évolutions ces dernières années, permettant une meilleure sécurisation des relations entre les travailleurs indépendants, les entreprises clientes et les sociétés de portage. Toutefois, des ajustements législatifs et réglementaires restent nécessaires pour répondre aux enjeux actuels et futurs de cette forme d’emploi atypique.