La responsabilité juridique des organismes de soutien à l’emploi des travailleurs en reconversion dans la réalisation des bilans de compétences

Les travailleurs en reconversion professionnelle sont souvent confrontés à un véritable défi pour réorienter leur carrière. Pour les accompagner dans ce processus, ils peuvent faire appel à des organismes de soutien à l’emploi qui proposent notamment des bilans de compétences. Cependant, quelle est la responsabilité juridique de ces structures dans la réalisation de ces bilans ?

Le cadre légal du bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif prévu par le Code du travail (articles L6313-1 et suivants) qui vise à aider un salarié ou demandeur d’emploi à analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, en vue d’élaborer un projet professionnel ou une formation. Il peut être réalisé à l’initiative du salarié, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou du plan de développement des compétences, sur demande expresse d’un employeur ou encore à la demande d’un organisme public.

Pour être habilité à réaliser des bilans de compétences, les organismes prestataires doivent respecter un certain nombre d’exigences légales et réglementaires. En effet, ils sont soumis au respect d’un cahier des charges défini par décret (Décret n°2018-1330), qui précise notamment les conditions de mise en œuvre et de réalisation du bilan, les compétences requises pour les professionnels qui réalisent ces bilans, ainsi que les modalités de contrôle de la qualité des prestations.

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La responsabilité contractuelle des organismes de soutien à l’emploi

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan de compétences, l’organisme prestataire est tenu par une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au bénéficiaire d’atteindre ses objectifs. En cas de manquement à cette obligation, l’organisme peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Il est important de noter que cette responsabilité ne peut être engagée que si trois conditions sont réunies : un manquement dans l’exécution du contrat (par exemple, un défaut de conformité du bilan par rapport au cahier des charges), un préjudice subi par le bénéficiaire (par exemple, une perte d’opportunité professionnelle) et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice.

Afin d’éviter d’éventuels litiges, il convient pour les organismes prestataires de veiller au respect strict des exigences légales et réglementaires en matière de bilan de compétences, ainsi qu’à la qualité et la pertinence des conseils et recommandations qu’ils fournissent aux bénéficiaires. Il est également conseillé de formaliser par écrit les engagements pris par l’organisme vis-à-vis du bénéficiaire dans le cadre du contrat conclu entre eux.

La responsabilité délictuelle : cas de la rupture abusive du contrat

Outre la responsabilité contractuelle, les organismes de soutien à l’emploi peuvent également voir leur responsabilité délictuelle engagée en cas de rupture abusive du contrat qui les lie au bénéficiaire du bilan de compétences. Cette rupture peut être considérée comme abusive si elle intervient sans motif légitime ou sans respect des conditions prévues par le contrat.

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Dans ce cas, le bénéficiaire peut demander réparation du préjudice subi en saisissant la juridiction compétente (tribunal de grande instance ou tribunal administratif, selon le statut de l’organisme). La preuve du caractère abusif de la rupture ainsi que du préjudice subi devra être apportée par le demandeur.

Conclusion

Les organismes de soutien à l’emploi intervenant dans la réalisation des bilans de compétences ont une responsabilité juridique importante vis-à-vis des travailleurs en reconversion qui sollicitent leurs services. Il est essentiel pour ces structures de respecter scrupuleusement le cadre légal et réglementaire applicable, ainsi que les engagements pris envers les bénéficiaires, afin d’éviter tout risque de mise en cause de leur responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Enfin, il est recommandé aux travailleurs en reconversion qui rencontrent des difficultés avec un organisme prestataire lors d’un bilan de compétences, de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’une association d’aide aux victimes, afin d’étudier les éventuelles voies de recours à leur disposition.

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