La mise en fourrière des véhicules de société : quels recours pour les personnes en situation de défaut de paiement de la taxe ?

La mise en fourrière des véhicules est une procédure qui peut être engagée en cas de défaut de paiement de la taxe sur les véhicules de société. Cette situation, loin d’être anecdotique, touche un grand nombre d’entreprises et peut avoir des conséquences lourdes pour celles-ci. Quels sont les recours possibles pour les personnes en situation de défaut de paiement ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.

Comprendre les raisons de la mise en fourrière

Avant d’envisager les recours, il est crucial de comprendre les raisons qui peuvent conduire à la mise en fourrière d’un véhicule. Plusieurs cas peuvent se présenter :

  • Défaut de paiement : cette situation concerne notamment le non-paiement de la taxe sur les véhicules de société, mais également le non-paiement des amendes et autres sanctions financières.
  • Infractions routières : si le conducteur du véhicule commet une infraction grave (excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants…), la mise en fourrière peut être décidée.
  • Stationnement gênant : un stationnement abusif ou dangereux peut également entraîner la mise en fourrière.

Pour éviter la mise en fourrière, il est essentiel de respecter les règles du Code de la route et de s’acquitter des taxes et amendes dans les délais impartis.

Les démarches pour récupérer son véhicule

Une fois le véhicule mis en fourrière, plusieurs étapes doivent être suivies pour le récupérer :

  1. Régulariser la situation : avant toute chose, il est indispensable de régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale. Cela passe généralement par le paiement des taxes et amendes en retard.
  2. Se munir des documents nécessaires : pour récupérer son véhicule, il faut se munir des documents suivants : carte grise, permis de conduire, attestation d’assurance et justificatif d’identité.
  3. Payer les frais de fourrière : en plus des taxes et amendes, il est nécessaire de s’acquitter des frais liés à la mise en fourrière (enlèvement, garde journalière…).
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Il est important de noter que le délai pour récupérer son véhicule est limité. Passé ce délai, le véhicule peut être vendu ou détruit. Il convient donc d’agir rapidement.

Les recours possibles en cas de défaut de paiement

Pour les personnes en situation de défaut de paiement de la taxe sur les véhicules de société, plusieurs recours sont envisageables :

  • Négocier un échéancier : il est parfois possible de négocier un échéancier avec l’administration fiscale afin d’étaler le paiement des taxes en plusieurs fois. Cette solution permet d’éviter la mise en fourrière et de régulariser sa situation plus sereinement.
  • Solliciter un dégrèvement : dans certains cas, il est possible de solliciter un dégrèvement auprès de l’administration fiscale. Il s’agit d’une réduction ou d’une exonération totale de la taxe due. Pour bénéficier de cette mesure, il faut généralement justifier d’une situation financière difficile.
  • Faire appel à un avocat : en dernier recours, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour défendre ses intérêts et trouver une solution amiable avec l’administration fiscale.

Il est important de préciser que ces recours doivent être engagés avant la mise en fourrière du véhicule. Une fois cette procédure entamée, les possibilités de recours sont nettement plus limitées.

En conclusion

La mise en fourrière des véhicules de société est une situation délicate qui peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises concernées. Pour éviter cette issue, il est essentiel de respecter les règles du Code de la route et de s’acquitter des taxes et amendes dans les délais impartis. En cas de défaut de paiement, plusieurs recours sont possibles pour tenter de trouver une solution amiable avec l’administration fiscale. Il est toutefois recommandé d’agir rapidement et de se faire accompagner par un professionnel du droit fiscal si nécessaire.

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