La loi Alur et la mise en place d’un dispositif de garantie des travaux de mise aux normes électriques pour les propriétaires occupants

La loi Alur a été mise en place en 2014 pour encadrer les locations et les ventes immobilières. Parmi ses mesures, elle prévoit un dispositif de garantie des travaux de mise aux normes électriques pour les propriétaires occupants. Cette mesure vise à assurer la sécurité des occupants des logements anciens qui ne répondent pas aux normes électriques actuelles.

La nécessité de mettre aux normes électriques

Les logements anciens peuvent présenter des risques pour la sécurité électrique des occupants. Les installations électriques obsolètes ou endommagées peuvent causer des incendies ou des électrocutions. La mise aux normes électriques permet de limiter ces risques en adaptant les installations aux normes actuelles.

Cette mise aux normes est obligatoire pour les logements loués depuis 2008, mais elle n’est pas obligatoire pour les propriétaires occupants. Cependant, la loi Alur a prévu un dispositif pour inciter ces derniers à réaliser ces travaux.

Le dispositif de garantie des travaux

Le dispositif de garantie des travaux consiste en une assurance souscrite par le propriétaire occupant auprès d’une compagnie d’assurance. Cette assurance couvre les éventuels défauts de conformité des travaux réalisés par l’électricien. En cas de litige, l’assurance prend en charge les frais de réparation ou de remise aux normes.

Cette assurance est facultative, mais elle peut être exigée par le notaire lors de la vente du logement. Elle peut également être demandée par l’occupant lors de la signature d’un bail.

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Les obligations du propriétaire occupant

Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire occupant doit respecter certaines obligations. Tout d’abord, il doit faire réaliser un diagnostic électrique par un professionnel certifié. Ce diagnostic permettra de repérer les éventuels défauts de conformité et de déterminer les travaux à réaliser.

Ensuite, il doit faire réaliser les travaux par un électricien certifié. Ce dernier devra fournir une attestation de conformité à la fin des travaux.

Enfin, le propriétaire occupant doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés aux tiers par une installation électrique défectueuse.

Les avantages pour l’occupant

Ce dispositif présente des avantages pour l’occupant du logement. Tout d’abord, il assure une meilleure sécurité électrique en limitant les risques d’incendie ou d’électrocution. Ensuite, il permet d’éviter les litiges en cas de défauts de conformité des travaux réalisés.

Enfin, il facilite la vente du logement en rassurant l’acheteur sur la qualité des travaux réalisés.

Conclusion

La mise aux normes électriques est une mesure indispensable pour garantir la sécurité des occupants des logements anciens. La loi Alur a prévu un dispositif de garantie des travaux pour inciter les propriétaires occupants à réaliser ces travaux. Ce dispositif présente des avantages pour l’occupant du logement en assurant une meilleure sécurité électrique et en évitant les litiges en cas de défauts de conformité des travaux réalisés.

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