La faillite d’une entreprise peut avoir des conséquences désastreuses pour les consommateurs. Que vous ayez passé une commande, effectué un acompte ou déteniez un bon d’achat, vos droits peuvent être menacés. Dans cet article, nous examinerons en détail les recours dont vous disposez et les démarches à entreprendre pour protéger vos intérêts en cas de défaillance d’une société.
Comprendre la procédure de faillite
Lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, elle entre dans une procédure judiciaire visant à régler ses dettes. Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer les actifs et les passifs de la société. Les consommateurs deviennent alors des créanciers chirographaires, c’est-à-dire des créanciers non privilégiés.
Selon Me Dupont, avocat spécialisé en droit de la consommation : « La position des consommateurs dans l’ordre de priorité des créanciers est malheureusement peu favorable. Ils passent après les créanciers privilégiés comme les salariés ou l’État. »
Vos droits en cas de commande non livrée
Si vous avez passé une commande qui n’a pas été livrée avant la faillite, vous pouvez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Vous devrez fournir les justificatifs de votre achat (bon de commande, facture, preuve de paiement). Le délai pour déclarer votre créance est généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Attention toutefois, comme le souligne Me Martin, avocate en droit des entreprises en difficulté : « Les chances de récupérer l’intégralité de votre argent sont faibles. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne récupèrent qu’une fraction de leur mise initiale, voire rien du tout. »
Le cas particulier des acomptes versés
Si vous avez versé un acompte pour un bien ou un service non fourni, vous êtes dans la même situation que pour une commande non livrée. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Contrairement aux arrhes, l’acompte constitue un début de paiement et engage fermement l’acheteur.
D’après une étude de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en 2020, sur 1000 consommateurs ayant versé un acompte à une entreprise en faillite, seuls 15% ont pu récupérer leur argent, avec un taux de remboursement moyen de 30%.
Que faire avec un bon d’achat ou une carte cadeau ?
Les détenteurs de bons d’achat ou de cartes cadeaux sont considérés comme des créanciers chirographaires. Vous pouvez déclarer votre créance, mais les chances de remboursement sont très faibles. Dans certains cas, le repreneur de l’entreprise peut décider d’honorer ces bons, mais il n’y est pas légalement tenu.
Me Durand, spécialiste du droit de la consommation, conseille : « Si vous détenez un bon d’achat d’une entreprise en difficulté, utilisez-le le plus rapidement possible. Une fois la faillite déclarée, il sera trop tard. »
Les garanties et le service après-vente
Si vous avez acheté un produit bénéficiant d’une garantie commerciale auprès d’une entreprise en faillite, cette garantie n’est plus valable. Toutefois, la garantie légale de conformité de deux ans reste applicable. Vous pouvez vous retourner vers le fabricant ou l’importateur du produit pour faire valoir vos droits.
Pour le service après-vente, la situation est plus complexe. Si l’entreprise disparaît, vous n’aurez plus d’interlocuteur pour les réparations ou l’entretien de votre produit. Il est recommandé de se tourner vers des réparateurs indépendants ou de contacter directement le fabricant.
Les recours collectifs
Face à la faillite d’une grande entreprise, des actions collectives peuvent être engagées par des associations de consommateurs. Ces actions permettent de mutualiser les frais de procédure et d’augmenter les chances d’obtenir réparation.
L’association UFC-Que Choisir a ainsi lancé plusieurs actions collectives ces dernières années, notamment dans le secteur du tourisme suite à des faillites de tour-opérateurs. En 2019, une action collective a permis à 2000 consommateurs de récupérer en moyenne 60% des sommes engagées auprès d’une agence de voyages en faillite.
Comment se prémunir contre les risques de faillite ?
Bien que le risque zéro n’existe pas, vous pouvez prendre certaines précautions pour limiter les conséquences d’une éventuelle faillite :
1. Privilégiez le paiement par carte bancaire. En cas de non-livraison, vous pourrez demander le remboursement à votre banque via la procédure de rétrofacturation.
2. Évitez de verser des acomptes importants, surtout longtemps à l’avance.
3. Renseignez-vous sur la santé financière de l’entreprise avant un achat important. Consultez les avis en ligne et les sites spécialisés dans l’information financière des entreprises.
4. Pour les achats conséquents, privilégiez l’assurance annulation ou les garanties complémentaires proposées par certaines cartes bancaires.
5. Lisez attentivement les conditions générales de vente, notamment les clauses relatives aux remboursements et aux garanties.
Me Lambert, avocat en droit de la consommation, insiste : « La vigilance est de mise. Les consommateurs doivent être attentifs aux signaux d’alerte comme des retards de livraison répétés ou des rumeurs de difficultés financières. »
Les évolutions législatives en faveur des consommateurs
Face à la multiplication des faillites d’entreprises, notamment dans le contexte de la crise sanitaire, le législateur réfléchit à renforcer la protection des consommateurs. Plusieurs pistes sont à l’étude :
– La création d’un fonds de garantie pour indemniser les consommateurs en cas de faillite, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur du tourisme avec le fonds de garantie de l’APST.
– L’obligation pour certaines entreprises de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les acomptes des consommateurs.
– Le renforcement des obligations d’information des entreprises en difficulté envers leurs clients.
Selon une étude de l’Institut national de la consommation, 78% des Français sont favorables à la mise en place d’un fonds de garantie pour protéger les consommateurs en cas de faillite d’entreprise.
En tant que consommateur, vous disposez de droits en cas de faillite d’une entreprise, mais leur exercice peut s’avérer complexe et le résultat incertain. La meilleure protection reste la prévention et la vigilance lors de vos achats. N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association de consommateurs ou un avocat spécialisé pour défendre au mieux vos intérêts dans ces situations délicates.
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