Déclaration de cession de véhicule non enregistré: Tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour toute transaction impliquant un véhicule d’occasion. En tant qu’avocat, je vais vous expliquer les différentes étapes et les éléments clés à connaître pour réaliser cette déclaration en toute légalité.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle doit être effectuée lorsque le véhicule concerné n’est pas encore immatriculé au nom du vendeur. Dans ce cas, il s’agit d’un véhicule non enregistré, et sa déclaration de cession doit être réalisée selon des modalités spécifiques.

Pourquoi est-il important de réaliser cette déclaration?

La déclaration de cession a plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle permet au vendeur et à l’acheteur de formaliser leur accord sur la vente du véhicule. Elle constitue également une preuve juridique du transfert de propriété, protégeant ainsi les deux parties contre tout litige ultérieur. De plus, elle sert à informer l’administration des changements de propriétaire, permettant ainsi la mise à jour du fichier des immatriculations.

Il est important de souligner que la déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales, notamment en cas d’infraction commise avec le véhicule par le nouvel acquéreur.

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Comment réaliser la déclaration de cession de véhicule non enregistré?

Pour effectuer cette démarche, il convient de suivre plusieurs étapes:

  1. Rédiger un certificat de vente: Ce document, également appelé certificat de cession, doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il comporte les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation), ainsi que les coordonnées des deux parties. Il doit être signé par les deux parties et conservé par chacune d’entre elles en guise de preuve.
  2. Déclarer la cession en ligne: Depuis 2017, la déclaration de cession peut être effectuée directement sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce faire, il suffit de créer un compte utilisateur et de se munir du certificat de vente ainsi que des documents d’identité des deux parties.
  3. Obtenir un code de cession: Suite à la validation en ligne du formulaire, un code de cession est attribué au vendeur. Ce dernier doit le transmettre à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.
  4. Immatriculer le véhicule: L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom, muni du code de cession et des documents requis (certificat de vente, justificatif d’identité, attestation d’assurance, etc.).

Quels sont les risques en cas de non-respect des procédures?

Le non-respect des démarches relatives à la déclaration de cession peut entraîner plusieurs conséquences. Pour le vendeur, il s’agit principalement de sanctions administratives et pénales en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule. En effet, si le transfert de propriété n’a pas été correctement déclaré, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des infractions commises.

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Pour l’acheteur, l’absence de déclaration de cession peut également entraîner une amende pour défaut d’immatriculation. De plus, en cas de litige avec le vendeur ou d’accident impliquant le véhicule, l’absence de preuve de propriété peut poser problème.

Quel est le rôle de l’avocat dans cette démarche?

L’avocat peut jouer un rôle clé dans la réalisation et la validation de la déclaration de cession de véhicule non enregistré. Il peut conseiller les parties sur leurs droits et obligations respectives et les accompagner dans la rédaction du certificat de vente. De plus, en cas de litige ou de problème lié à cette démarche, l’avocat peut assister et représenter les parties devant les tribunaux.

La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale pour toute transaction impliquant un véhicule d’occasion. Il est essentiel de respecter les procédures et les délais impartis pour éviter des sanctions et des problèmes juridiques ultérieurs. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser la transaction.

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