Comment procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) ?

Dans le cadre de la vie d’une entreprise, il arrive que celle-ci doive être radiée du registre du commerce et des sociétés. La radiation, également appelée dissolution-liquidation, est une étape clé dans la cessation d’activité d’une personne morale. Le formulaire M4 (11685*03) est le document officiel qui doit être rempli et déposé auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour entamer ce processus. Dans cet article, nous vous présenterons en détail les démarches à suivre et les éléments à prendre en compte lors de la déclaration de radiation d’une entreprise.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03), aussi connu sous le nom de déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale, est un document administratif qui doit être rempli par les représentants légaux d’une société souhaitant mettre fin à son activité et procéder à sa dissolution-liquidation. Cette déclaration permet notamment de signifier aux organismes publics concernés (greffe du tribunal de commerce, impôts, etc.) la cessation définitive des activités de l’entreprise.

Le formulaire M4 comprend plusieurs sections dans lesquelles il convient d’indiquer diverses informations telles que :

  • L’identification de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc.) ;
  • La date de la décision de radiation prise par les associés ou actionnaires ;
  • Les coordonnées du liquidateur désigné pour mener à bien la procédure de dissolution-liquidation ;
  • Le montant éventuel des capitaux propres négatifs laissés par l’entreprise à la clôture de ses comptes.
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Quelles sont les étapes préalables à la déclaration de radiation d’une entreprise ?

Avant de procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise, il est nécessaire de respecter certaines étapes préalables. En effet, le processus de dissolution-liquidation comporte plusieurs phases qui doivent être menées dans un ordre précis :

  1. La prise de décision : La décision de dissoudre et liquider l’entreprise doit être prise par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans certains cas, cette décision peut également être prise par le gérant ou le président. Il convient de vérifier les statuts et/ou le pacte d’actionnaires pour connaître les modalités spécifiques applicables au sein de votre société.
  2. La nomination d’un liquidateur : Lors de l’AGE ayant acté la dissolution-liquidation, un liquidateur doit être désigné. Celui-ci peut être une personne physique (gérant, associé, etc.) ou une personne morale (autre société). Le rôle du liquidateur est de mener à bien les opérations de liquidation, c’est-à-dire de réaliser l’actif et d’apurer le passif de l’entreprise en vue de sa radiation. Le liquidateur doit également rendre des comptes aux associés ou actionnaires sur l’avancement du processus.
  3. La publication d’un avis de dissolution-liquidation : Une fois la décision prise et le liquidateur nommé, il convient d’informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.) de la situation en publiant un avis de dissolution-liquidation dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit notamment contenir la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, ainsi que la date de l’AGE ayant acté la dissolution-liquidation et les coordonnées du liquidateur.
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Comment remplir et déposer le formulaire M4 (11685*03) ?

Une fois les étapes préalables respectées, il convient de procéder au remplissage et au dépôt du formulaire M4 (11685*03). Voici quelques conseils pour mener à bien cette démarche :

  1. Téléchargez le formulaire : Le formulaire M4 (11685*03) peut être téléchargé gratuitement sur le site internet du service public ou directement auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, etc.). Veillez à bien utiliser la version « Personne morale » du formulaire si vous représentez une société, et non la version « Personne physique » destinée aux entrepreneurs individuels.
  2. Remplissez le formulaire : Complétez les différentes sections du formulaire M4 en veillant à être le plus précis et exhaustif possible. N’oubliez pas de joindre les documents justificatifs demandés, tels que l’extrait Kbis de l’entreprise, le procès-verbal de l’AGE ayant acté la dissolution-liquidation, ou encore l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
  3. Déposez le formulaire : Une fois rempli et accompagné des pièces justificatives requises, le formulaire M4 doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Le dépôt peut être effectué en ligne sur le site internet du service public ou en personne au guichet du centre. Attention, des frais peuvent être demandés pour la prise en compte de votre déclaration (en moyenne 200 euros).

Après vérification et traitement de votre dossier par les organismes compétents, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour attestant de la radiation effective de votre entreprise. Cette dernière étape marque la fin définitive de son existence juridique.

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En conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une démarche administrative incontournable pour mettre fin à l’activité d’une société et procéder à sa dissolution-liquidation. Veillez à bien respecter les étapes préalables et à remplir avec soin le formulaire M4, afin que votre entreprise puisse être radiée dans les meilleures conditions possibles. En cas de doute ou de difficultés, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui pourra vous accompagner tout au long du processus et vous assurer une cessation d’activité en toute sérénité.

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