Il est important de connaître que la plainte est un acte par lequel la victime d’une infraction alerte les faits auprès des autorités compétentes. Cette action de la victime a essentiellement pour but de punir l’auteur de l’infraction ou demander au juge pénal la réparation des dommages subis. Pour se lancer, certaines démarches sont à respecter.
Le dépôt de la plainte
Si vous souhaitez déposer une plainte, vous devez aller dans un commissariat ou dans une gendarmerie qui vous convient, car il n’y a aucune limite géographique à respecter. Les mineurs doivent être accompagnés par l’un de ses parents ou de son représentant légal. Pour que l’agent des forces de l’ordre puisse enregistrer, vous devez lui donner tous les renseignements importants comme :
- L’auteur de l’infraction, une plainte contre X est possible lorsque vous ne connaissez pas le vrai auteur ;
- Le contexte de l’infraction c’est-à-dire le résumé des faits ;
- L’infraction concernée ;
- Le dommage subi.
Après l’enregistrement, vous avez droit à une copie du document. Sachez qu’en pratique, il n’est pas encore possible de porter une plainte en ligne. Le système opérationnel est le service de préplainte en ligne. Notons aussi que vous pouvez adresser directement une plainte devant le procureur de la République par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Les bénéficiaires de ce droit et les délais à respecter
Vous devez connaître que toute personne victime d’une infraction bénéficie le droit de porter une plainte devant les autorités compétentes. La règle est la même pour les personnes morales qui désirent protéger leurs intérêts ou les buts qu’elles ont fixé. Il faut noter que le principal objectif d’une plainte est de demander des condamnations exemplaires contre l’auteur des faits. Et cette sanction peut aller au-delà d’une simple réparation des dommages causés à la victime. Par exemple, il est possible de se faire rembourser un objet volé.
De nos jours, le requérant dispose de délais de prescription pour déposer sa plainte dont un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Notons que ces durées peuvent être réduites ou prolongées selon la nature de l’infraction. Par exemple, il est de trois mois pour les injures. Et de trente ans pour les crimes contre les mineurs.
Les éventuelles issues de votre plainte
Après l’enregistrement de votre plainte, les membres de forces de l’ordre vont transmettre immédiatement le dossier auprès du procureur de la République. Et suite à une petite enquête, il va décider des issues de votre plainte. Donc, il peut classer l’affaire sans suite c’est-à-dire que les preuves reçues sont insuffisantes ; ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction ; faire citer à comparaître l’auteur présumé ou ordonner des mesures alternatives aux poursuites.