Code de cession de véhicule : comment l’obtenir et le transmettre au nouveau propriétaire?

La vente ou la donation d’un véhicule nécessite un certain nombre de démarches administratives pour être réalisée en toute légalité. Parmi ces démarches, l’obtention du code de cession est un élément essentiel pour finaliser la transaction. Comment obtenir ce code et à quoi sert-il ? Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche, en adoptant un ton informatif et expert, comme si vous étiez un avocat.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession, également appelé code de session ou code d’accusé d’enregistrement, est un identifiant unique qui permet d’attester qu’une transaction concernant un véhicule a bien été réalisée. Ce code est nécessaire pour effectuer les démarches administratives relatives au changement de propriétaire du véhicule, notamment auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il est important de noter que ce code doit être remis par le vendeur ou le donateur au nouveau propriétaire du véhicule. En effet, ce dernier devra le fournir lorsqu’il effectuera les démarches pour mettre à jour la carte grise du véhicule à son nom.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur ou le donateur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans les 15 jours suivant la transaction. Voici les étapes à suivre :

  1. Créez un compte sur le site de l’ANTS, si vous n’en possédez pas déjà un.
  2. Connectez-vous à votre compte ANTS avec vos identifiants.
  3. Accédez à la rubrique « Je vends ou je donne mon véhicule ».
  4. Suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Vous devrez notamment fournir les informations suivantes :
    • Le numéro d’immatriculation du véhicule
    • Le kilométrage du véhicule
    • La date et l’heure de la transaction

Une fois le formulaire complété et validé, vous recevrez par email un code de cession, que vous devrez transmettre au nouveau propriétaire du véhicule. Ce code est valable pendant 15 jours. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour obtenir un nouveau code.

Comment transmettre le code de cession au nouveau propriétaire ?

Le vendeur ou le donateur doit remettre au nouveau propriétaire plusieurs documents lors de la transaction, dont le code de cession. Voici la liste des documents à transmettre :

  • Le certificat de cession dûment complété et signé par les deux parties (ancien et nouveau propriétaire)
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction, ainsi que la signature du vendeur
  • Le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
  • Le code de cession, à communiquer au nouveau propriétaire par tout moyen à votre convenance (remise en main propre, courrier, email…)

Il est conseillé de conserver une copie des documents remis au nouveau propriétaire, ainsi qu’une preuve écrite de la transmission du code de cession (par exemple, un email ou un SMS).

Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans le code de cession ?

Si le code de cession n’est pas transmis au nouveau propriétaire, ce dernier ne pourra pas effectuer les démarches pour mettre à jour la carte grise du véhicule à son nom. En conséquence, le véhicule restera immatriculé au nom de l’ancien propriétaire, qui demeurera responsable des infractions commises avec ce véhicule.

De même, si le code est erroné ou périmé, le nouveau propriétaire ne pourra pas finaliser la demande de changement de titulaire de la carte grise. Il devra alors solliciter l’ancien propriétaire pour obtenir un nouveau code valide.

Il est donc primordial pour les deux parties d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir et transmettre le code de cession dans les délais impartis, afin d’éviter toute complication ultérieure.

Le code de cession est un élément essentiel dans la procédure de changement de propriétaire d’un véhicule. Il permet d’attester que la transaction a bien eu lieu et autorise le nouveau propriétaire à effectuer les démarches pour mettre à jour la carte grise du véhicule à son nom. Pour obtenir ce code, il convient de réaliser une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS, puis de transmettre ce code au nouveau propriétaire lors de la transaction. En cas d’absence ou d’erreur dans le code, des complications peuvent survenir, notamment en matière de responsabilité en cas d’infraction commise avec le véhicule concerné.

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