Acte de naissance : qui peut en faire la demande ?

Obtenir un acte de naissance est souvent nécessaire pour accomplir diverses démarches administratives. Mais qui peut en faire la demande et comment procéder ? Dans cet article, nous vous apporterons toutes les informations nécessaires concernant l’obtention d’un acte de naissance.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document officiel établi par l’officier d’état civil lors de la déclaration de la naissance d’une personne. Il sert à attester l’existence et l’identité du nouveau-né. Il existe différents types d’actes de naissance, selon le niveau d’information qu’ils contiennent :

  • L’extrait sans filiation : il mentionne les prénoms, nom, date et lieu de naissance du titulaire, ainsi que la mention de sa nationalité et éventuellement les mentions marginales (mariage, divorce, etc.).
  • L’extrait avec filiation : il comprend toutes les informations présentes sur l’extrait sans filiation, ainsi que celles concernant les parents du titulaire (noms, prénoms, dates et lieux de naissance).
  • La copie intégrale : il s’agit d’une reproduction complète des informations inscrites dans le registre d’état civil.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Les personnes autorisées à demander un acte de naissance varient en fonction du type d’acte souhaité :

Pour l’extrait sans filiation et la copie intégrale

Ces documents peuvent être demandés par :

  • La personne concernée par l’acte, si elle est majeure ou émancipée.
  • Les ascendants de la personne concernée (parents, grands-parents).
  • Les descendants de la personne concernée (enfants, petits-enfants).
  • Le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne concernée.
  • Le représentant légal de la personne concernée (tuteur, curateur).
A lire aussi  Créer une SARL : Un guide exhaustif pour les entrepreneurs

Dans certains cas, des tiers peuvent également obtenir ces documents. Il s’agit principalement des professionnels ayant une autorisation spécifique pour effectuer cette démarche, comme les avocats, notaires ou encore les administrations publiques.

Pour l’extrait avec filiation

L’extrait avec filiation peut être demandé par :

  • La personne concernée par l’acte, si elle est majeure ou émancipée.
  • Les ascendants et descendants de la personne concernée.
  • Le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne concernée.

Toutefois, il convient de noter que certaines restrictions peuvent s’appliquer à la délivrance d’un extrait avec filiation. Par exemple, si les parents n’étaient pas mariés au moment de la naissance et qu’une reconnaissance n’a pas été effectuée par le père, seuls les renseignements relatifs à la mère pourront être délivrés.

Comment procéder pour obtenir un acte de naissance ?

La demande d’un acte de naissance peut être effectuée de différentes manières :

En mairie

Vous pouvez vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée et effectuer une demande auprès du service d’état civil. Pensez à vous munir des informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que d’une pièce d’identité. Dans certains cas, il est possible que l’acte vous soit délivré immédiatement.

Par courrier

Il est également possible d’adresser une demande par courrier à la mairie du lieu de naissance. N’oubliez pas de fournir les informations requises (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du document.

A lire aussi  La portée juridique du diagnostic immobilier en cas de vente d'un bien en bail emphytéotique

En ligne

Certaines mairies proposent un service en ligne pour effectuer une demande d’acte de naissance. Il suffit généralement de remplir un formulaire avec les informations demandées et de fournir une copie numérique de votre pièce d’identité. Le document vous sera ensuite envoyé par voie postale.

Via le site Service-public.fr

Le site officiel Service-public.fr permet également d’effectuer une demande d’acte de naissance en ligne. Il s’agit d’un service gratuit et sécurisé, accessible à toutes les personnes autorisées. Vous devrez fournir les informations nécessaires et le document vous sera envoyé par courrier.

Délais d’obtention et validité des actes de naissance

Les délais d’obtention d’un acte de naissance varient en fonction de la méthode choisie pour effectuer la demande. En mairie, il est possible que l’acte vous soit remis immédiatement. Par courrier ou en ligne, il faut généralement compter entre une et trois semaines pour recevoir le document.

Concernant la validité des actes de naissance, il n’y a pas de durée légale fixée. Toutefois, certaines administrations peuvent exiger un acte récent (moins de 3 mois) pour certaines démarches, comme une demande de carte nationale d’identité ou un mariage.

En cas de difficultés pour obtenir un acte de naissance

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un acte de naissance, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit civil. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous assister dans vos relations avec les administrations concernées.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*