Abus de confiance : caractéristiques et sanctions

Juridique

Il s’agit d’un détournement de fonds ou de bien d’autrui fondé sur une fausse promesse de restitution. En clair, c’est une infraction intentionnelle parce que l’auteur des faits adopte un comportement contraire à l’engagement avec le propriétaire. Il se comporte alors comme le véritable propriétaire du bien. Il est donc sanctionné par la loi.

Les caractéristiques de ce délit

Pour qu’un abus de confiance soit sanctionné, il est préalablement nécessaire d’avoir un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime abusée. Cet accord peut être un contrat de travail, un mandat, un contrat de prêt, et autres. Il peut être aussi un simple accord oral. Et le délit se caractérise alors par le détournement ou le non-respect des clauses de l’accord. Celui-ci peut prendre différentes formes comme la destruction, la vente, ou la non-restitution de la chose. On parle aussi d’un abus de confiance lorsque les fonds ou les biens ont volontairement remis par la victime de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, le délit peut être requalifié en vol. Et enfin, la condition est remplie lorsque la victime a subi un préjudice, matériel ou moral.

Que faire en cas de victime ?

Si vous êtes une victime d’un abus de confiance, il est conseillé de réagir le plus vite parce que le délai de prescription est de trois ans à compter du jour du préjudice. Il est judicieux de recourir auprès d’un avocat pénal pour vous aider à constituer la preuve du préjudice subi. Et en même temps,  vous pouvez porter plainte avec une constitution de partie civile auprès du commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. L’avocat a aussi pour mission de constituer votre dossier. Vous pouvez également vous adresser auprès du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Vous aurez gain de cause, quand vous disposez des preuves valables. Les parties concernées seront donc convoquées par le juge d’instruction.

Les peines encourues

D’une manière générale, la sanction maximale prévue par le Code pénal est de trois ans d’emprisonnement avec une amende jusqu’à trois cent soixante-quinze mille euros, si l’auteur de l’infraction est une personne physique. Cependant, ces sanctions peuvent être portées jusqu’à sept à dix ans de prison, et de sept-cents cinquante à un million cinq euros d’amende en cas de circonstances aggravantes telles que:

  • L’auteur d’infraction est en fonction publique, ou un mandataire de justice, ou soit en raison de sa qualité ;
  • L’auteur des faits est un dirigeant d’entreprise, ou un banquier ;
  • La victime est une association humanitaire ou sociale ;
  • La victime est une personne vulnérable due à sa maladie, à son âge, à une infirmité, et autres.

Si l’auteur du délit est une personne morale, le Code pénal a prévu des sanctions complémentaires comme la dissolution, la fermeture de l’établissement, le placement sous surveillance judiciaire, l’exclusion, et autres. Et il est bien de noter que la tentative d’abus de confiance n’est pas punissable.