Responsabilités juridiques des banques dans le cadre de la convention Aeras

La convention Aeras est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les banques ont un rôle central dans cette démarche et doivent respecter certaines obligations juridiques pour garantir une application équitable et efficace de cette convention. Cet article se propose d’examiner les responsabilités juridiques des banques dans ce cadre, ainsi que les mécanismes mis en place pour assurer le respect de ces obligations.

Le contexte et les objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est issue d’une démarche volontaire des pouvoirs publics, des établissements financiers et des associations de patients. Elle a été mise en place en 2007 et a depuis connu plusieurs révisions, la dernière datant de 2015. Son but principal est de permettre aux personnes confrontées à un risque aggravé de santé (maladie chronique, antécédents médicaux, etc.) d’accéder plus facilement à un crédit immobilier ou à un prêt professionnel, ainsi qu’à une assurance emprunteur.

Pour atteindre cet objectif, la convention Aeras prévoit notamment l’application du principe du droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades ayant guéri depuis un certain nombre d’années de ne plus avoir à déclarer leur maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, ainsi que la mise en place d’un dispositif de mutualisation des risques entre les établissements financiers, qui permet de réduire le coût des assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les obligations juridiques des banques dans le cadre de la convention Aeras

Les banques ont un rôle central dans l’application de la convention Aeras, puisqu’elles sont responsables de la commercialisation des crédits et des assurances emprunteurs concernés. À ce titre, elles sont soumises à plusieurs obligations juridiques :

• L’information : Les banques doivent informer leurs clients sur l’existence et les modalités de la convention Aeras. Elles doivent également leur fournir un guide pratique sur les démarches à suivre en cas de refus d’assurance ou de surprime.
• L’examen du dossier : Les banques doivent examiner chaque demande de crédit ou d’assurance selon les critères prévus par la convention Aeras et transmettre les dossiers concernés au mécanisme de mutualisation.
• L’accès aux garanties alternatives : Lorsqu’un client se voit refuser l’accès à une assurance emprunteur classique, les banques doivent lui proposer une garantie alternative (caution, hypothèque, etc.) pour faciliter l’accès au crédit.

Ces obligations sont encadrées par des textes réglementaires et des chartes de bonne conduite, dont le respect est contrôlé par des instances de suivi et d’évaluation, composées de représentants des pouvoirs publics, des établissements financiers et des associations de patients.

Les mécanismes de contrôle et de sanction en cas de manquement

Le respect des obligations juridiques des banques dans le cadre de la convention Aeras est assuré par plusieurs dispositifs :

• Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : Cette instance, placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances, est chargée de veiller au respect des règles et recommandations contenues dans la convention Aeras. Elle peut mener des contrôles et proposer des sanctions en cas de manquement constaté.
• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Cet organisme indépendant est responsable du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux crédits immobiliers et aux assurances emprunteurs. Il dispose d’un pouvoir d’injonction et peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations liées à la convention Aeras.

En outre, les clients qui s’estiment lésés par un manquement d’une banque à ses obligations dans le cadre de la convention Aeras peuvent recourir à un médiateur, qui est chargé d’examiner leur réclamation et de proposer une solution amiable. En cas d’échec de cette médiation, ils peuvent également saisir la justice pour faire valoir leurs droits.

En conclusion, les banques ont un rôle central dans l’application de la convention Aeras et sont soumises à des obligations juridiques visant à garantir l’équité et l’efficacité de ce dispositif. Des mécanismes de contrôle et de sanction sont prévus pour assurer le respect de ces obligations, afin d’offrir aux personnes présentant un risque aggravé de santé un accès facilité au crédit et à l’assurance.