Notre expertise sur les questions en droit administratif

Nos conseils en droit

Les rapports avec l’administration peuvent être particulièrement complexes, surtout quand il s’agit de réclamer certains droits. Face aux missions d’utilité publique que remplissent les organismes d’état, certains privilèges leurs sont accordés d’où la difficulté à les lésés en justice. À tous les niveaux, vous pouvez être toutefois confronté à l’administration et être en litige avec elle peut arriver. Lors de vos procédures administratives, demandes d’allocations, demandes de permis de construire, demande de remboursement, et autres, on est plus liés à l’administration qu’on le croit. Pour savoir se défendre face à l’administration, il faut ainsi avoir les bons arguments, notre cabinet se charge de vos expertises administratives.

Les questions relatives au droit administratif

Le doit administratif est l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration. Il régit ainsi, les rapports entre l’administration et les administrés. On parle toutefois de « déséquilibre » dans ce droit, car c’est l’intérêt général qui prime sur les intérêts personnels. Il est difficile de se défendre face à l’administration, mais pas impossible. Les litiges dans vos rapports avec l’administration peuvent concerner :

  • La mauvaise exécution d’une obligation ou l’inexécution, si vous ne bénéficiez pas de vos droits prévus par la loi, vous pouvez faire recours et contester la décision.
  • Le mauvais fonctionnement des services de l’administration, en tant qu’administré vous êtes en droit de vous défendre face à erreurs ou à la lenteur d’un service qui constitue une faute.
  • Les fautes de l’administration, toutes infractions des services d’une administration ou de son personnel peuvent faire l’objet d’un recours.
  • Les abus des services publics et autres organismes, vous êtes en droit de contester toutes décisions que vous jugez arbitraire à votre encontre, mais également à l’encontre de la société.

Nos conseils pour monter vos recours administratifs

Il est possible de porter une action contre l’administration, elle doit se faire selon un processus bien établi toutefois. En cas de vice de procédure, votre action n’aboutira pas. Les litiges peuvent ainsi concerner les litiges avec :

  • Une administration de l’état, comme par exemple un ministère, une collectivité territoriale.
  • Un organisme gérant un service public, les caisses d’allocations, les organismes de logement, les organismes régionaux, les hôpitaux.
  • Un organisme privé se chargeant d’une mission d’utilité publique, par exemple les travaux de voirie ou de toutes activités qui sont nécessaires au bien-être du ppublic.
  • Pour porter plainte contre une administration, il faut ainsi passer par étapes, le tribunal administratif est la finalisation de votre recours.
  • Vous pouvez ainsi choisir une procédure rapide par le référé, ce qui permet d’obtenir une décision rapide ou des mesures provisoire d’urgence. Vos droits sont ainsi préservés en attendant la décision du tribunal.
  • Le recours peut être gracieux ou hiérarchique, il est exercé directement par l’administré contre une décision ou une autorité administrative. C’est un recours qui a pour objectif de réviser la décision de l’organisme qui vous porte préjudice ou qui est en faute.
  • Le recours en contentieux, c’est un recours devant le tribunal administratif directement soit contre un acte directement, soit après le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.